LF pour 2024, articles 15, 16 et 30

Dons dit « Coluche » (organismes d’aide aux plus démunis) CGI, art. 201, 1 ter

Le plafond dérogatoire, fixé à 1 000 €, est reconduit pour l’imposition des revenus des années 2023 à 2026

Dons aux associations concourant à l’égalité homme/ femme CGI, art. 200 et 238 bis

Extension du champ de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers et des entreprises aux organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes

Dons pour la sauvegarde du patrimoine religieux

Afin d’inciter les particuliers à participer à la souscription nationale exceptionnelle organisée au profit de la Fondation du patrimoine pour la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux de certaines communes, le taux de la réduction d’impôt est porté de 66 % à 75 % pour les dons et versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025.

Les versements éligibles au taux majoré seront retenus dans la limite de 1 000 € / an.

LF pour 2024, article 37, II.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux  frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos.

La loi de finances pour 2024 proroge la réduction d’impôt de 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027 (au lieu du 31 décembre 2024).

LF pour 2024, article 18

Recentrage du crédit d’impôt sur les seules bornes pilotables

Le pilotage des bornes consiste en une modulation de l’énergie consommée lors de la recharge d’un véhicule électrique principalement dans le but d’éviter de surcharger le réseau d’électricité.

Augmentation du plafond :

Rappel : le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses relatives à l’acquisition et à la pose du système de charge, sans pouvoir dépasser un plafond.

Le plafond est porté de 300 € à 500 €.

ATTENTION : Ces modifications du crédit d’impôt ne s’appliquent qu’aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024

CAS PARTICULIER : Dépenses payées en 2024 mais acceptation du devis et paiement d’acompte en 2023

Application des dispositions en vigueur en 2023 :

• Pas de recentrage des dépenses éligibles au CI
• Plafond du crédit d’impôt fixé à 300 €

Règlement UE n° 2023/2831 du 13 décembre 2023

L’un des principes généraux de l’UE était « l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur ».

Les aides de minimis sont considérées comme n’étant pas de nature à fausser ou menacer la concurrence entre les entreprises. Elles sont définies par des règlements qui fixent les conditions, notamment de plafond, auxquelles doivent répondre les différents allégements d’impôts et autres aides d’Etat pour être « présumés » compatibles avec les règles du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Nouveautés :

La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 le nouveau règlement « de minimis » n°2023/2831 qui remplace le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013.

Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.

Il apporte certaines évolutions, notamment :

• L’augmentation du plafond par entreprise de 200 000 € (applicable depuis 2008) à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants, afin de faire face à l’inflation.
• L’introduction de l’obligation pour les États membres d’enregistrer les aides de minimis dans un registre central établi au niveau national ou européen à compter du 1er janvier 2026, réduisant ainsi les obligations de déclaration des entreprises.

Cour européenne des droits de l’homme – Décision du 7 décembre 2023 – n° 26604/16

Dans une décision historique rendue le 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que la majoration des revenus réels BIC, BNC et BA, pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (ou à un expert-comptable disposant du visa fiscal) était illégale.

• Taux de la majoration automatiquement applicable entraînant une surcharge financière disproportionnée
• Méthode ayant rompu le juste équilibre devant exister entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu

Rappels

Cette majoration a été supprimée pour les revenus des années 2023 et suivantes.

Cette majoration avait été progressivement réduite : 25% jusqu’aux revenus imposables de 2019, puis de 20%, 15% et enfin 10% pour les revenus des années respectives 2020, 2021 et 2022.

Conséquences pratiques

Sur la base de cette décision il pourrait être opportun pour les contribuables ayant fait l’objet d’une telle majoration de déposer une réclamation contentieuse afin d’obtenir un dégrèvement.

Cette dernière devra être présentée à l’administration avant le 31/12/2024 (pour les revenus de l’année 2021 déclarés en 2022) et avant le 31/12/2025 (pour les revenus de l’année 2022 déclarés en 2023).