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CESU préfinancé : Actualisation des seuils et limites pour 2024

le 28 février 2024

Mise à jour des limites pour 2024

L’aide financière versée, par l’entreprise ou le CSE, sous la forme de « CESU préfinancé » est, dans la limite de 2 421 € par an pour 2024 (contre 2 301 € en 2023) :

  • exonérée de cotisations sociales 
  • exonérée d’IR >> Attention : En contrepartie de cette exonération, les dépenses acquittées grâce à l’aide financière CESU préfinancé n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il en est de même, selon l’administration, pour le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile [BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 n° 140]
  • une charge déductible lorsqu’il est attribué :

    ➔ par une personne morale à ses salariés, ou à ses mandataires sociaux [BOI-BIC-CHG-40-50-10 n°80]

    ➔ aux salariés de l’entreprise individuelle [BOI-BIC-CHG-40-50-10 n°120]

 

Michelet Sandra

CESU préfinancé : Actualisation des seuils et limites pour 2024