Conséquences en cas d’absence de mise en place du CSE
Le code du travail prévoit une information et une consultation obligatoire (ponctuelle ou récurrente) du CSE sur différents sujets ou domaines). Il est donc amené à émettre des avis consultatifs.
Attention : L’absence de mise en place d’un CSE (défaillance de l’employeur) entraîne des conséquences lorsque des actions de consultations sont obligatoires notamment dans les cas suivants :
- Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle : l’employeur est tenu de consulter le CSE sur l’obligation de reclassement et la recherche des postes proposés au salarié. L’absence de consultation rend le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse
- La demande d’autorisation administrative d’activité partielle
- Le licenciement collectif pour motif économique : l’employeur doit informer, consulter voire négocier avec le CSE. L’absence de CSE rendrait une telle procédure irrégulière.
- La dénonciation d’un usage : l’employeur doit informer individuellement les salariés ainsi que les institutions représentatives du personnel. En l’absence d’information du CSE de la dénonciation d’un usage, cette décision de l’employeur ne sera pas opposable aux salariés ;
- La mise en place ou l’opposabilité d’un règlement intérieur : le règlement intérieur ne peut être introduit ou modifié qu’après avoir été soumis à l’avis du CSE.
- La mise en place de l’intéressement au sein de l’entreprise : la possibilité d’instituer une mesure d’intéressement au sein de l’entreprise est accordée à « toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l’employeur en matière de représentation du personnel ». En l’absence de CSE, l’employeur ne pourrait valablement conclure un accord d’intéressement.
L’absence de CSE ou de PV de carence expose l’entreprise à des sanctions pénales pour délit d’entrave et le versement de dommages et intérêts aux salariés pour cause de préjudice.