Primauté de la notion de résident en droit conventionnel sur celle de domicile fiscal en droit interne

LF pour 2025 – Art. 83

RAPPEL – CGI Art. 4B

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :

• Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
• Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire;
• Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

NOUVEAUTÉS

La LF 2025 complète l’article 4B du CGI avec un nouvel alinéa :

Les personnes qui satisfont à l’un au moins des 3 critères fixés ci-dessus ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France.

La LF inscrit dans le CGI la doctrine administrative traditionnelle en précisant explicitement que les personnes considérées comme non-résidentes par une convention fiscale ne peuvent être regardées comme ayant leur domicile fiscal en France, même si elles remplissent les critères de l’article 4B du CGI.

Cette disposition vient clarifier et sécuriser le statut fiscal des personnes non-résidentes de France suite à une jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 5 février 2024, n° 469771) qui a fait primer la notion de domicile fiscal en droit interne sur celle de résident en droit conventionnel.

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BOI-IS-RICI-20-30, Mise à jour du 8 janvier 2025

Modalités de calcul de la réduction d’impôt

Dépenses éligibles

• dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos
• dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols)
• frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
• frais d’entretien des vélos
• dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos
• frais afférents à la location de vélos
• frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos

Limite de la réduction d’impôt

Prise en compte des frais générés par la mise à la disposition gratuite d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos.

Dans la mesure où la TVA n’est pas déductible sur l’achat ou la location des vélos il est admis que le prix d’achat ou de location soit entendu toutes taxes comprises (TTC).

NOUVEAUTÉ – Nouvelle précision pour les dépenses engagées à compter du 8 janvier 2025

La limite de 25 % s’apprécie par achat ou location et non par exercice (donc y compris dans l’hypothèse où les dépenses sont engagées sur plusieurs exercices).

Avant cette MAJ du 8 janvier 2025, la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos s’appréciait par exercice.

Déclaration

Déclarer la réduction d’impôt sur le formulaire n°2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Une fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD est disponible

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BOI-IS-RICI-20-30, Mise à jour du 8 janvier 2025

Les entreprises soumises à l’IS peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos

Cette réduction d’impôt s’applique aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027

Sont exclues du bénéfice de cette réduction d’impôt les entreprises soumises à l’IR

Flotte de vélos

Réduction d’impôt applicable dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.

Vélos éligibles : cycles et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique)

Flotte de vélos prise en location par l’entreprise : bénéfice de la RI subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans

Déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail

L’entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail.

L’entreprise peut autoriser ses salariés à utiliser également les vélos pour d’autres trajets (déplacements professionnels ou privés).

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À titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Obligations 

Les entreprises éligibles doivent mettre en place au moins un de ces 3 dispositifs suivants :

• Soit instaurer un régime de participation ou un régime d’intéressement ;
• Soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO ou PERE-CO ou le cas échéant interentreprises);
• Soit verser la prime de partage de la valeur.

Sanctions

Pour le moment, aucune sanction n’est prévue en en cas de non-respect des obligations de l’expérimentation. Par ailleurs, aucun minima n’est défini pour les trois dispositifs.

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À titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Origine du dispositif

Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (art. 5 et 6)

Objectif

Généraliser les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de participation.

Période d’expérimentation

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Entreprises concernées

Les entreprises qui cumulent les critères suivants :

• avoir un effectif d’au moins 11 salariés ;
• ne pas être soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation (effectif d’au moins 50 salariés) ;
• ne pas être couvertes par un accord d’intéressement ou de participation ;
• avoir réalisé pendant 3 années consécutives un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires (les 3 exercices précédents le 31 décembre 2024 sont ainsi pris en compte cette première année soit ceux de 2022, 2023, 2024).

Cette expérimentation s’adresse également aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, notamment les associations, mutuelles, coopératives ou fondations de droit privé (art. 6 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023).

=> Ne sont pas concernées par cette mesure les entreprises individuelles (EI) et, sous certains conditions, les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)

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