Calendrier de la campagne déclarative 2025

BOI-TVA-DED-40-10-10 8 janvier 2025

Conditions et modalités de la régularisation de la TVA facturée à tort

L’émetteur de la facture a la possibilité de régulariser une TVA facturée à tort  :

• Il doit émettre préalablement une facture rectificative adressée au client afin d’éliminer le risque de perte de recettes fiscales ;
• Lorsque le risque de pertes de recettes fiscales est nul, la régularisation d’une TVA indûment facturée par l’émetteur de la facture n’est pas subordonnée à la démonstration de sa bonne foi ;
• Dans le cas où le client est un assujetti non établi en France qui peut obtenir le remboursement de la taxe et que cette taxe a été facturée de façon erronée : L’émetteur de la facture ne peut lui adresser une facture rectificative, et ainsi régulariser la TVA par imputation ou restitution, que si le client n’a pas sollicité le remboursement de la taxe ;
• La régularisation s’effectue jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation :

La remise en cause par l’administration fiscale de la déduction de la TVA chez un assujetti constitue un élément nouveau de nature à ouvrir, au bénéfice du fournisseur, un nouveau délai de réclamation.

Formalités

La TVA régularisée au titre d’opérations non taxées alors qu’elles sont imposables ou d’opérations facturées à un taux inférieur à celui légalement applicable est portée par l’assujetti sur :

• Sa déclaration n°3310 – CA3 sur la ligne 5B du formulaire ;
• Sa déclaration n°3517 – CA12 sur la ligne AD du formulaire.

Disponibles sur www.impots.gouv.fr

La taxe est régularisable par imputation.

BOI-TVA-DED-40-10-10 8 janvier 2025

Pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit :

• Prioritairement, s’adresser, y compris par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris l’initiative de lui rembourser l’indu correspondant ;
• A titre subsidiaire, à l’administration fiscale si l’obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile.

A titre d’illustration, la condition d’impossibilité ou d’excessive difficulté est établie dans les cas suivants :

• Situations d’insolvabilité du fait de l’ouverture d’une procédure de faillite ;
• De liquidation judiciaire ;
• De prescription de toute action civile.

Néanmoins, la taxe facturée au titre d’une opération fictive, ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture : Cette disposition a pour objet de prévenir et de réprimer des manœuvres frauduleuses portant sur la facturation de la TVA.

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Rappels :

Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation.  Il s’ensuit que lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en principe due par l’émetteur de la facture (article 283, 3° du CGI).

Cela peut se présenter dans les cas suivants :

• Taxe facturée à tort au titre d’une opération non imposable ;
• A un taux supérieur au taux légal ;
• Taxe facturée au titre d’une opération fictive.

>> Décision du TA de Nîmes du 28 mars 2025, n° 2301195 : La mention de la TVA prime sur le régime de dispense de l’article 257 bis

Toutefois, si elle est due, elle n’est pas pour autant déductible par le destinataire.

Mise à jour de la doctrine administrative (BOI-TVA-DED-40-10-10) le 8 janvier 2025 conformément à la jurisprudence du CE du 29 novembre 2023 et de la CJUE du 11/04/2019, 13/10/2022 et 07/09/2023

Lorsque la Taxe a été facturée par erreur au titre d’une opération exonérée ou à un taux supérieur, elle peut faire l’objet d’une régularisation sous certaines conditions.

>> Cette actualisation s’appuyant sur la jurisprudence nationale et européenne offre une plus grande sécurité juridique aux entreprises.

Primauté de la notion de résident en droit conventionnel sur celle de domicile fiscal en droit interne

LF pour 2025 – Art. 83

RAPPEL – CGI Art. 4B

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :

• Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
• Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire;
• Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

NOUVEAUTÉS

La LF 2025 complète l’article 4B du CGI avec un nouvel alinéa :

Les personnes qui satisfont à l’un au moins des 3 critères fixés ci-dessus ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France.

La LF inscrit dans le CGI la doctrine administrative traditionnelle en précisant explicitement que les personnes considérées comme non-résidentes par une convention fiscale ne peuvent être regardées comme ayant leur domicile fiscal en France, même si elles remplissent les critères de l’article 4B du CGI.

Cette disposition vient clarifier et sécuriser le statut fiscal des personnes non-résidentes de France suite à une jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 5 février 2024, n° 469771) qui a fait primer la notion de domicile fiscal en droit interne sur celle de résident en droit conventionnel.