Règlement UE n° 2023/2831 du 13 décembre 2023

L’un des principes généraux de l’UE était « l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur ».

Les aides de minimis sont considérées comme n’étant pas de nature à fausser ou menacer la concurrence entre les entreprises. Elles sont définies par des règlements qui fixent les conditions, notamment de plafond, auxquelles doivent répondre les différents allégements d’impôts et autres aides d’Etat pour être « présumés » compatibles avec les règles du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Nouveautés :

La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 le nouveau règlement « de minimis » n°2023/2831 qui remplace le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013.

Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.

Il apporte certaines évolutions, notamment :

• L’augmentation du plafond par entreprise de 200 000 € (applicable depuis 2008) à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants, afin de faire face à l’inflation.
• L’introduction de l’obligation pour les États membres d’enregistrer les aides de minimis dans un registre central établi au niveau national ou européen à compter du 1er janvier 2026, réduisant ainsi les obligations de déclaration des entreprises.

Cour européenne des droits de l’homme – Décision du 7 décembre 2023 – n° 26604/16

Dans une décision historique rendue le 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que la majoration des revenus réels BIC, BNC et BA, pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (ou à un expert-comptable disposant du visa fiscal) était illégale.

• Taux de la majoration automatiquement applicable entraînant une surcharge financière disproportionnée
• Méthode ayant rompu le juste équilibre devant exister entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu

Rappels

Cette majoration a été supprimée pour les revenus des années 2023 et suivantes.

Cette majoration avait été progressivement réduite : 25% jusqu’aux revenus imposables de 2019, puis de 20%, 15% et enfin 10% pour les revenus des années respectives 2020, 2021 et 2022.

Conséquences pratiques

Sur la base de cette décision il pourrait être opportun pour les contribuables ayant fait l’objet d’une telle majoration de déposer une réclamation contentieuse afin d’obtenir un dégrèvement.

Cette dernière devra être présentée à l’administration avant le 31/12/2024 (pour les revenus de l’année 2021 déclarés en 2022) et avant le 31/12/2025 (pour les revenus de l’année 2022 déclarés en 2023).

Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l’État.

Celui-ci est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an, à l’issue d’un long processus démocratique.

Découvrez en une image la fabrique du budget de l’État (Source : https://www.budget.gouv.fr/reperes/budget/articles/la-preparation-et-lexamen-du-budget) :

Effectuer des réclamations devant l’administration fiscale

Les contribuables qui souhaitent contester tout ou partie d’un impôt doivent adresser une réclamation au service compétent.

Les réclamations doivent, sous peine d’irrecevabilité, être présentées dans un délai variant en fonction de l’impôt qu’elles concernent.

Délai général

Le délai de droit commun applicable aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, expire le 31 décembre de la 2ème année suivant celle, selon le cas (LPF, art. R*196-1) :

• soit de la mise en recouvrement du rôle,
• soit de la notification d’un avis de mise en recouvrement,
• soit du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement,
• soit de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Délai spécifique : le contribuable a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification

Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’Administration fiscale, il dispose d’un délai égal à celui de l’Administration pour présenter ses propres réclamations (LPF, art. R*196-3).

Ce délai spécial expire en règle générale le 31 décembre de la 3ème année suivant celle où les rectifications ont été notifiées.

Délai spécifique : 3 situations particulières

Un délai spécifique s’applique dans 3 situations particulières :

• l’envoi de nouveaux avis d’imposition rectifiés se substituant à ceux déjà émis qui comportent des erreurs,
• l’envoi d’avis d’imposition afférents à des impositions établies à tort ou faisant double emploi,
• les contestations relatives à l’application de retenues effectuées à la source ou de prélèvements.

Le délai de réclamation expire le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle survient l’une de ces situations.

Échéances liées à l’actualité

Aide Gaz/Électricité

Afin de soutenir les entreprises énergivores affectées par la hausse des prix de l’énergie provoquée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide sous la forme de subventions directes destinées à couvrir les surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité.

La date butoir de dépôt des dossiers (sur espace pro du site impot.gouv.fr) expire le 31 décembre 2023 pour les aides portant sur la période juillet/août 2023.

PGE « Résilience »

Le PGE « Résilience » destiné aux entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine va prendre fin le 31 décembre 2023.

Les entreprises souhaitant en bénéficier doivent avant cette date, effectuer une demande de prêt auprès d’une banque. A l’obtention de ce dernier, elles devront obtenir un identifiant auprès de BPI France.