QUI EST CONCERNÉ ?

Les dispositions du présent règlement [ANC n°2014-03] s’appliquent à toute personne physique ou morale soumise à l’obligation légale d’établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques. PCG, art. 111-1 

• Le PCG constitue un socle commun de règles applicables à toutes les entités soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels (quel que soit le chiffre d’affaires et le statut juridique), sous réserve des adaptations propres à chaque secteur d’activité et aux comptes consolidés

Sont notamment visées : les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, les SARL, SA, SAS, SEL

• Le PCG s’applique aussi aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, par exemple les associations, qui sont soumises à l’obligation de tenir une comptabilité et de produire des comptes annuels, sous réserve des dispositions spécifiques qui leurs sont applicables en vertu du Règlement ANC n°2018-06. Il en est de même pour les activités spécialisées comme les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les comités sociaux et économiques ou les syndicats et organisations professionnelles, par exemple.