Ce crédit d’impôt temporaire est destiné à soutenir les professionnels pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Le crédit d’impôt est applicable aux dépenses engagées :

• entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (LDF pour 2021)
• et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (LDF pour 2023)

Une dépense est considérée comme engagée lorsqu’elle présente le caractère de dette certaine dans son principe et dans son montant.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les travaux de rénovation énergétiques engagés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

1. Figurer expressément sur la liste des travaux de rénovation énergétique éligibles (liste fixée au 2 du I de l’art. 27 de la LDF pour 2021)
2. Remplir les critères et spécifications techniques prévus par l’arrêté du 29 décembre 2020 : liste des équipements, matériaux et appareils éligibles
3. Être réalisés par des professionnels, disposant des qualifications requises (critères de qualification)

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Montant du crédit d’impôt = Prix de revient HT des dépenses relatives à l’acquisition des matériaux et à la pose des équipements x Taux du crédit d’impôt de 30%

Attention au plafonnement !

Ce crédit d’impôt temporaire est destiné à soutenir les professionnels pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les PME au sens du droit de l’UE (< 250 salariés et CA ≤ 50M€ ou Bilan ≤ 43M€, ) imposées d’après leur bénéfice réel (de plein droit ou sur option) ou exonérées par certaines dispositions expresses de la loi.

Peuvent notamment bénéficier du crédit d’impôt :

• les entrepreneurs individuels relevant de l’IR (BIC, BNC, BA)
• les sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes
• les sociétés soumises à l’IS de plein droit ou sur option ainsi que l’ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères, etc.)

Quels sont les bâtiments éligibles ?

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les dépenses doivent concerner un bâtiment :

• achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux
• affecté par l’entreprise propriétaire ou locataire à l’exercice de son activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole)
• à usage tertiaire (bâtiment ne devant être utilisé ni pour l’exploitation des ressources naturelles [secteur primaire], ni pour la transformation des matières premières [secteur secondaire])

⛔ Sont ainsi exclues du dispositif, les dépenses afférentes à des bâtiments affectés à l’exercice d’une activité civile

Tombé en désuétude ces dernières années, le mécanisme de la provision pour hausse de prix (PHP) connaît un regain d’intérêt en période inflationniste.

Les entreprises peuvent comptabiliser une provision réglementée pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d’une période ne pouvant excéder deux exercices successifs, une hausse de prix supérieure à 10 %.

Sauf cas particulier, la provision est reprise dans les résultats de l’exercice en cours à l’expiration de la 6ème année suivant la date de clôture de l’exercice de constitution de la PHP.

La provision est facultative et l’entreprise est nullement tenue de constituer, à la clôture de l’exercice, la provision maximale à laquelle elle a droit.

La provision peut être pratiquée même si l’exercice est déficitaire.

Sources :

• Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022
• Décrets n°2023-61 et n°2023-62 du 3 février 2023

RAPPEL

Pour la mise en œuvre du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la garantie de prix, la seule information dont a besoin le fournisseur d’électricité est l’éligibilité de son client au dispositif.

Si ce n’est pas encore fait, les TPE/PME éligibles à un ou plusieurs dispositifs, doivent impérativement adresser à leur(s) fournisseur(s) d’électricité une attestation d’éligibilité au plus tard le 31 mars 2023 afin de pouvoir en bénéficier.

Exception : les TPE ayant un contrat soumis au TRVe n’ont pas besoin de transmettre cette déclaration pour pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire.

Sources : LF 2023 – Article 51

Prorogation

Les TPE-PME pouvaient bénéficier de cette aide (crédit d’impôt de 30%) pour accélérer leur transition écologique.

Ce dispositif était temporaire et s’appliquait initialement aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, dont les PME sont propriétaires ou locataires

Le dispositif est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. Il est prorogé en 2023 et 2024.

Précisions

Le montant total du crédit d’impôt dont est susceptible de bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1-10-2020 au 31-12-2021 et entre le 1-1-2023 et le 31-12-2024 un plafond de 25 000 €.

Seules les entreprises n’ayant pas engagé de dépenses éligibles sur la période du 1-10-2020 au 31-12-2021 ou qui n’ont pas atteint le plafond du crédit d’impôt à cette occasion pourront bénéficier du rétablissement du dispositif sur les années 2023 et 2024.