La France a transposé la directive européenne (2022/2523 du 14 décembre 2022) en droit interne et institue ainsi un nouvel impôt national complémentaire qui vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
Mesures mises en place
- Instauration d’un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français.
- Le respect du taux minimal d’imposition est apprécié en calculant, au niveau du groupe, le taux effectif d’imposition (TEI) dans chacun des pays d’implantation (se calcule juridiction par juridiction et non entité par entité).
- Mise en place d’un impôt national complémentaire lorsque, dans un Etat ou territoire, le TEI < taux minimum d’imposition de 15 %.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
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