L’article 154 de la loi de finances pour 2020 a autorisé, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à collecter et à exploiter, au moyen de traitements automatisés et informatisés, les contenus manifestement rendus librement accessibles par les utilisateurs de plateformes en ligne.
→ Ces informations peuvent être analysées aux seules fins de recherche des infractions fiscales et douanières les plus graves (activité occulte, domiciliation fictive ou artificielle à l’étranger, blanchiment douanier…)
La LF pour 2024 élargit et proroge l’expérimentation de collecte et d’analyse des données sur les réseaux sociaux aux fins de lutte contre la fraude fiscale et les infractions douanières graves.
- Extension du champ d’application :
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- possibilité de rechercher des insuffisances de déclaration découlant d’une minoration ou d’une dissimulation de recettes effectuées délibérément ou de manière frauduleuse
- possibilité pour les agents de l’administration et de la douane de collecter des contenus manifestement rendus publics par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des plateformes en ligne y compris donc lorsque l’accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte.
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- Prorogation de l’expérimentation : prolongation pour 2 ans, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 (décret à paraître)
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