Rappels
Une société mère, pourvu qu’elle détienne, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital d’un ensemble de sociétés, peut se constituer seule redevable de l’IS dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ces sociétés.
Dans l’optique d’encourager l’actionnariat salarié, le taux de détention d’une société membre d’un groupe intégré fiscalement est calculé en faisant abstraction, dans la limite de 10 % du capital, des titres émis ou attribués aux salariés par certaines procédures spécifiques.
Nouveautés applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023
La LF pour 2024 permet de maintenir ces modalités particulières de calcul (exclusion visées ci-dessus) si un salarié cesse toute fonction dans la société où il exerce pour rejoindre une autre société du même groupe économique.
Toutefois, cette neutralisation cesse de s’appliquer dans les nouveaux cas suivants :
- Lorsque le salarié détenteur des titres cesse ses fonctions dans une société incluse dans le périmètre du plan d’émission ou d’attribution pour les exercer dans une autre société initialement incluse dans ce même périmètre mais qui ne l’est plus au cours de l’exercice.
- Lorsque la société qui emploie le salarié détenteur des titres, initialement incluse dans le périmètre du plan d’émission ou d’attribution, sort du périmètre du plan d’émission ou d’attribution des titres au cours de l’exercice.
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