Quelles sont les conditions de mise place du CESU ?

Cette aide financière peut être gérée par l’entreprise ou par le CSE, ou conjointement. Dans les deux derniers cas, elle fait l’objet d’une procédure d’évaluation associant le CSE. En cas de gestion conjointe, une consultation préalable du CSE est nécessaire.

ATTENTION : L’aide financière de l’entreprise n’entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE et ne constitue pas, par conséquent, une dépense sociale.

Qui peut bénéficier du CESU ?

• Salariés
• Chefs d’entreprises, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire :
  • l’attribution du CESU aux chefs d’entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution
  • l’attribution est possible même en l’absence de salarié

Qu’est-ce que le CESU (chèque emploi-service universel) ?

Il existe 2 types de chèque emploi-service universel (Cesu) :

1. Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé au domicile dans le cadre des services à la personne et de remplir ainsi les obligations d’employeur (déclaration des rémunérations à l’Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire)

Adhésion sur www.cesu.urssaf.fr, l’employeur peut rémunérer et déclarer des salariés

2. Le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant défini et nominatif, qui permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié qui exerce l’un des activités suivantes : entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage, soutien scolaire ou cours à domicile, garde d’enfants, assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées…

• Accordé par les employeurs (publics ou privés), le CSE, et les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d’action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles…) 
• Émis par des organismes habilités (Edenred France, Le Chèque Domicile, Domiserve – La Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France).

Chaque contribuable est imposable à l’IR, sur l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal : une seule déclaration de revenus est souscrite pour l’ensemble des membres composant le foyer fiscal.

Cependant, des situations particulières dérogent à cette règle.

Le foyer fiscal est déterminé pour chaque année.

Une personne majeure dispose de son propre foyer fiscal

Exception : Elle peut dans certains cas être rattachée à un autre foyer fiscal

Un enfant mineur est rattaché de droit au foyer fiscal de ses parents (ou de l’un d’eux)

Exception : Il peut dans certains cas disposer de son propre foyer fiscal

Un couple marié ou PACSÉ fait l’objet d’une imposition commune

Exception : Dans certains cas, les membres du couple font l’objet d’impositions séparées

Dates d’envoi postal des déclarations préremplies : 6 au 25 Avril 2023

Date d’ouverture du service de déclaration en ligne (impôts.gouv) : 13 Avril 2023

Dates limites de souscription des déclarations en ligne :

• Zone 1 (Départements 1 à 19 & non-résidents) : 25 Mai 2023 à 23h59
• Zone 2 (Départements 20 à 54) : 1 Juin 2023 à 23h59
• Zone 3 (Départements 55 à 976) : 8 Juin 2023 à 23h59

Date limite de dépôt des déclarations papier : 22 Mai 2023 à 23h59