L’accord de place sur les restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé jusqu’en 2026.
Afin d’accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de remboursement de leurs prêts bancaires, dont leur Prêts Garantis par l’Etat (PGE), les pouvoirs publics, les représentants de la Banque de France, et de la Fédération bancaire française (FBF), ont décidé de proroger de 3 ans supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2026) l’accord de place concernant les restructurations des PGE.
Pour rappel, l’accord de place avait été initialement signé le 19 janvier 2022 et prolongé une première fois jusqu’à la fin de l’année 2023.
Le dispositif de restructuration des PGE via la Médiation du crédit de la Banque de France permet d’accompagner les TPE/PME rencontrant des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires dans la recherche de solutions amiables avec leur banque.
Ce dispositif est une modalité de restructuration des dettes, ce n’est pas une solution de confort
Si un accord est trouvé à l’issue de la médiation, alors l’entreprise pourra bénéficier de plusieurs solutions qui vont contribuer au rétablissement de sa situation, notamment :
- Un étalement supplémentaire de remboursement du PGE, portant la durée totale du PGE à 10 ans maximum
- Une possibilité de différé en capital de 6 mois au plus du PGE
- Une absence de prime de garantie pour le PGE sur la durée supplémentaire
- Un étalement des autres crédits bancaires
- Le maintien des financements à court terme
La restructuration ne pourra pas prévoir l’application d’une décote sur le PGE, ni sa conversion, en quelque instrument que ce soit, ni l’octroi d’un nouveau PGE.
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