RAPPELS

• La taxe d’habitation est définitivement supprimée depuis 2023 pour toutes les résidences principales et tous les contribuables
• Elle reste cependant applicable aux autres locaux, à savoir les résidences secondaires, les locaux vacants et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
• Obligation déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables : déclaration d’occupation
• Déclaration complétée pour la première fois en 2023 comprenant des informations relatives à la situation du bien (loué, vacant, etc.), aux occupants (SPI, nom, prénom, etc. si physique, SIREN, raison sociale si morale) et au montant mensuel du loyer si le local est loué

Quelles obligations pour 2024 ?

• Formalité devant en principe être réalisée avant le 1er juillet de chaque année
• Cas de dispense : lorsqu’aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration, le propriétaire des locaux est dispensé de cette déclaration
• Une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local peut  être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative

 

 

 

Read more

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de BNC sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable.

1. Les dépenses exposées doivent être réellement nécessitées par l’exercice de la profession
2. Les dépenses exposées doivent être justifiées
3. Les dépenses exposées ne doivent pas être excessives et sont nécessairement limitées

Non-déduction de la valeur du repas pris au domicile

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

Nouveauté – Pour l’année 2024, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 5,35 € TTC

Les dépenses ne doivent pas être excessives

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BNC correspond à la différence existant entre :

• la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail Nouveauté – Pour l’année 2024, cette limite est évaluée forfaitairement à 20,70 € TTC

• et le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au domicile (5,35 € TTC)

 

 

Read more

Mise à jour des limites pour 2024

L’aide financière versée, par l’entreprise ou le CSE, sous la forme de « CESU préfinancé » est, dans la limite de 2 421 € par an pour 2024 (contre 2 301 € en 2023) :

• exonérée de cotisations sociales 
• exonérée d’IR >> Attention : En contrepartie de cette exonération, les dépenses acquittées grâce à l’aide financière CESU préfinancé n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il en est de même, selon l’administration, pour le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile [BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 n° 140]
• une charge déductible lorsqu’il est attribué :

  ➔ par une personne morale à ses salariés, ou à ses mandataires sociaux [BOI-BIC-CHG-40-50-10 n°80]

  ➔ aux salariés de l’entreprise individuelle [BOI-BIC-CHG-40-50-10 n°120]

 

Read more

Plafond annuel global

La contribution annuelle de l’employeur ne doit pas dépasser la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier multiplié par le nombre total de salariés dans l’entreprise.

Nouveauté – En 2024 : Plafond de la contribution annuelle globale = (Smic brut mensuel au 1er janvier 2024 * nombre de salariés) / 2

Soit, par exemple, dans une entreprise de 20 salariés = (1 766,92 *20) / 2 = 17 669,2 €

Plafond par titre

La contribution de l’employeur ne doit pas dépasser :

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS 2024 = 3 864 €)
• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances pour une rémunération, calculée sur les 3 derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Exonérations

Social – Entreprises de moins de 50 salariés (dépourvues de CSE gérant les ACS) : contribution de l’employeur exonérée de cotisations sociales (sauf CSG, CRDS et versement mobilité) dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel pour 151,67 h, par an et par salarié (Pour 2024 : 530,08 €)

Fiscal : Côté salarié, la contribution de l’employeur n’est pas imposable, dans la limite d’un Smic brut mensuel par an (Pour 2024 : 1 766,92 €).

 

Read more

Conséquences en cas d’absence de mise en place du CSE

Le code du travail prévoit une information et une consultation obligatoire (ponctuelle ou récurrente) du CSE sur différents sujets ou domaines). Il est donc amené à émettre des avis consultatifs.

Attention : L’absence de mise en place d’un CSE (défaillance de l’employeur) entraîne des conséquences lorsque des actions de consultations sont obligatoires notamment dans les cas suivants :

• Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle : l’employeur est tenu de consulter le CSE sur l’obligation de reclassement et la recherche des postes proposés au salarié. L’absence de consultation rend le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse
• La demande d’autorisation administrative d’activité partielle
• Le licenciement collectif pour motif économique : l’employeur doit informer, consulter voire négocier avec le CSE. L’absence de CSE rendrait une telle procédure irrégulière.
• La dénonciation d’un usage : l’employeur doit informer individuellement les salariés ainsi que les institutions représentatives du personnel. En l’absence d’information du CSE de la dénonciation d’un usage, cette décision de l’employeur ne sera pas opposable aux salariés ;
• La mise en place ou l’opposabilité d’un règlement intérieur : le règlement intérieur ne peut être introduit ou modifié qu’après avoir été soumis à l’avis du CSE.
• La mise en place de l’intéressement au sein de l’entreprise : la possibilité d’instituer une mesure d’intéressement au sein de l’entreprise est accordée à « toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l’employeur en matière de représentation du personnel ». En l’absence de CSE, l’employeur ne pourrait valablement conclure un accord d’intéressement.

L’absence de CSE ou de PV de carence expose l’entreprise à des sanctions pénales pour délit d’entrave et le versement de dommages et intérêts aux salariés pour cause de préjudice.

Read more