Nouveauté

A compter du1er juillet 2023, une nouvelle mention obligatoire apparaîtra sur les bulletins de paie : il s’agit du Montant Net Social :

• Il correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au RSA et à la Prime d’activité.
• Il n’a aucune incidence sur le reste du bulletin. Il permet juste de faciliter les démarches des salariés.

Calcul

Montant Net Social = Rémunération brute versée par un employeur – Cotisation et contributions sociales salariales obligatoires + Contributions de l’employeur au financement de la protection sociale supplémentaire facultative

Vous verrez le montant net social apparaître juste avant le net à payer avant impôts.

Pour plus d’informations : https://solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social

Rappels

Tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux et à l’identité des occupants.

Quelques cas particuliers

Sous-location avec bail commercial

Je sous-loue mon appartement via une société de gestion immobilière avec qui j’ai un bail commercial (résidences étudiantes, résidences seniors…). Je ne connais donc pas l’identité exacte des locataires. Qui dois-je déclarer ?

Vous devez déclarer l’occupant « réel » de votre bien. Aux termes de l’article 1418 du CGI, l’obligation déclarative incombe au propriétaire. Le propriétaire doit donc pouvoir connaître l’identité des occupants des locaux qui lui appartiennent afin de pouvoir remplir son obligation déclarative. La société gestionnaire ne peut donc pas opposer le RGPD pour refuser de communiquer au bailleur les éléments relatifs aux locataires. Il revient à cette dernière de vous transmettre ces éléments.”

Bien en viager

Qui doit réaliser la déclaration ?

Le principe à retenir est que le redevable principal de la taxe foncière est celui qui doit déclarer l’occupation. C’est uniquement lui qui a accès au bouton « déclarer ».”

Vente d’un bien

En cas de mutation d’un bien, que faire si celui-ci n’est pas visible dans le service en ligne « Biens Immobiliers » ? 

Si vous n’étiez pas encore propriétaire de ce bien au 01/01/2023, alors c’est à l’ancien propriétaire de déclarer la situation d’occupation de ce bien via son espace sécurisé, avant le 30/06/2023. 

Si vous étiez déjà propriétaire de ce bien au 01/01/2023 et que la date du 30 juin approche, alors vous devez contacter l’administration afin d’être aidé pour réaliser la déclaration d’occupation de ce bien

Entreprise en cours d’exploitation

La TASCOM doit être déclarée et payée avant le 15 juin 2023

• Formulaire n° 3350-SD à remplir pour chaque établissement
• Déclaration obligatoirement accompagnée du paiement
• Pour les entreprises soumises à la majoration de 50 % (établissement dont la surface de vente dépasse 2 500 m²) : versement d’un acompte de 50 % du montant de la taxe et de la majoration avant le 15 juin de chaque année

Ces entreprises doivent donc déclarer et payer avant le 15 juin 2023 :

• d’une part, la taxe et la majoration de 50 % au titre de 2023
• et d’autre part, l’acompte sur la taxe et sur la majoration au titre de 2024

Entreprise ayant cessée son activité en 2023

En cas de cessation d’activité au cours de l’année 2023, la TASCOM doit être déclarée et payée avant le 15 du 6ème mois suivant la cessation définitive d’exploitation.

• Formulaire n° 3350-C-SD à remplir pour chaque établissement
• Déclaration obligatoirement accompagnée du paiement

RAPPELS

La TASCOM est due par toute entreprise (quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante) :

• qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m², et
• dont le CA annuel HT est au moins égal à 460 000 €.

Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont soumis à cette taxe.

POINTS CLÉS

Pour le calcul de la TASCOM 2023, il convient de retenir :

• Le CA réalisé en 2022, éventuellement annualisé,
• La surface de vente de commerce de détail au 31/12/2022 (et, le cas échéant, le nombre de positions de ravitaillement en cas de vente au détail de carburants)
• Précisions concernant le calcul du montant de la TASCOM :
  • Majoration de 30% ou 50% en fonction de la taille de l’établissement
  • Réduction en fonction de la taille de l’établissement, de la zone d’implantation, du commerce
  • Modulation sur délibération préalable de la collectivité territoriale

L’administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification.

Cette proposition doit être motivée de manière à permettre à l’intéressé de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de la proposition, pour répondre à la proposition de rectification.

> Ce délai est prorogé de 30 jours si l’intéressé en fait la demande dans le délai initial.

• Il s’agit d’un délai franc : pour le calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance
• Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
• Lorsque le contribuable est absent lors de la réception de la lettre recommandée, le délai court à compter du jour où il est allé retirer le pli au bureau de poste si le retrait a été effectué dans le délai imparti par l’administration postale.