OPTION POUR L’IS : CONDITIONS D’EXERCICE POUR L’OPTION

Les EURL (dont l’associé unique est une personne physique) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement à l’IS.

Pour exercer valablement cette option, l’EURL doit notifier cette option au service des impôts du lieu de son principal établissement avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. (CGI art. 239 et ann. III art. 350 F)

La jurisprudence admet également que cette option soit exercée en cochant la case prévue à cet effet « dans la déclaration d’existence adressée au centre de formalités des entreprises », manifestant ainsi sans ambiguïté l’exercice de l’option.

JURISPRUDENCE : VOLONTÉ D’OPTION DANS LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Conseil d’État a estimé qu’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts constitutifs relever de l’IS et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt est réputée avoir régulièrement opté pour l’IS.

CONCLUSIONS ET NOTRE POINT DE VUE PRATIQUE

Cette décision est en adéquation avec la position du Conseil d’État du 12/06/2020 (n°426067) qui avait déjà retenu une analyse identique en faisant primer l’option portée dans les statuts pour une SARL devenue unipersonnelle.

Même si cette décision est favorable au contribuable, nous recommandons d’exercer l’option soit auprès du service des impôts compétent (notification), soit auprès du guichet unique (formalités de création d’entreprise – Régime d’imposition des bénéfices).

Cette décision pourra cependant être utile dans le cadre de règlement de litiges en cours.