FIXATION DE LA REMUNERATION PAR LES STATUTS

Solution très peu utilisée et déconseillée. Une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque fois qu’elle serait réévaluée et de procéder aux formalités de publicité correspondantes, ce qui serait contraignant pour votre entreprise et nécessiterait de réunir une assemblée générale extraordinaire.

Les statuts peuvent cependant prévoir :

•  Les conditions dans lesquelles les associés peuvent fixer la rémunération du gérant (périodicité, type de majorité…)
•  Les modalités de versement

A noter : dans certaines formes sociales autres que la SARL, les statuts peuvent également prévoir que la rémunération des dirigeants sera fixée par un autre organe que l’AG.

FIXATION DE LA REMUNERATION PAR PV (Décision collective des associés)

Le plus souvent, la rémunération du gérant de SARL est fixée par une décision collective des associés en AGO, dans les conditions et modalités prévues par les statuts. En pratique, la décision des associés qui fixe la rémunération du gérant est adoptée chaque année au moment de l’approbation des comptes par l’assemblée des associés.

Le principe est que la rémunération du gérant est fixée a priori, c’est-à-dire pour l’exercice à venir.

Mais elle peut aussi, être déterminée a posteriori. (Cass. com. 18-12-2019 n° 18-13.850 F-D – Cass. com. 9-1-2019 n° 17-18.864 )

La jurisprudence a, à plusieurs reprises, validé la pratique qui consiste pour les associés à approuver la rémunération d’un gérant versée au cours de l’exercice écoulé dès lors que les statuts ont été respectés. C’est le cas, en particulier, lorsque les statuts prévoient que le traitement annuel du gérant sera fixé par une décision ordinaire des associés, sans autre précision.

Une rémunération déterminée a posteriori est plus risquée pour le gérant. En effet, ce dernier, s’il n’est pas associé ou est associé minoritaire, prend le risque de voir cette rémunération non approuvée par les associés (ou par l’associé unique) en fin d’exercice.