La taxe d’habitation est définitivement supprimée depuis 2023 pour toutes les résidences principales et tous les contribuables
Elle reste cependant applicable aux autres locaux, à savoir les résidences secondaires, les locaux vacants et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
Obligation déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables : déclaration d’occupation
Déclaration complétée pour la première fois en 2023 comprenant des informations relatives à la situation du bien (loué, vacant, etc.), aux occupants (SPI, nom, prénom, etc. si physique, SIREN, raison sociale si morale) et au montant mensuel du loyer si le local est loué
Quelles obligations pour 2024 ?
Formalité devant en principe être réalisée avant le 1er juillet de chaque année
Cas de dispense : lorsqu’aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration, le propriétaire des locaux est dispensé de cette déclaration
Une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local peut être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative
