NOS FICHES « EN PRATIQUE »

Le bilan – Qui doit le publier ? Quand ?

le 2 août 2024
Les comptes annuels (Bilan, Compte de résultat et Annexe) des Sociétés Anonymes (SA), des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) sont déposés aux greffes du Tribunal de Commerce au moins une fois par an. Ces bilans sont à accès public. On les trouve librement sur Internet. Quant aux associations, elles sont tenues de faire une comptabilité, mais pas de la publier. Le Bilan est publié au minimum une fois par an. En revanche, pour ce qui est des sociétés cotées en bourse, le bilan doit être publié tous les trois mois.

Qu’encourt-on en cas de non dépôt ?

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Michelet Sandra

Le bilan – Qui doit le publier ? Quand ?

Connaître les missions de l’expert-comptable

le 17 juillet 2024

Les opérations de contrôle du respect de toutes les règles et les normes éditées par le PCG sont placées sous la responsabilité de deux corps professionnels, dont les rôles respectifs sont bien distincts :

  • les experts comptables, et
  • les commissaires aux comptes.

Quelles sont les missions de l’expert-comptable ?

L’étendue des missions de l’expert-comptable est assez large mais on retiendra ses 2 principaux pôles d’intervention :

1- Il assure la révision de la comptabilité.

Autrement dit, il supervise les travaux comptables.

Selon le contenu de la mission qui lui a été confiée, il procède à des vérifications ou des sondages. Il intervient particulièrement lors des travaux d’inventaire dont le contenu nécessite des contrôles plus poussés.

Dans certains cas, l’ensemble des travaux comptables peut lui être confié, de la tenue comptable jusqu’à l’établissement des comptes annuels.

2- Mais, le plus souvent, il joue un rôle de conseil et d’accompagnement qui tend aujourd’hui à se développer.

Sa connaissance de l’entreprise en fait un conseiller privilégié dans les domaines liés à la comptabilité, à la gestion et à la finance :

  • conseils en gestion : comptabilité de gestion budgétaire, choix des investissements, placements financiers, levée de fonds, etc. ;
  • conseils social et fiscal ;
  • établissement de la paie ;
  • conseils en organisation du système d’information ;
  • conseils dans la conception d’outils de gestion informatisés, etc.

Pour en savoir plus, se référer au parcours Établissement et contrôle des comptes annuels”

Issu du livre « Comptabilité pour non-comptables » de Franck Nicolas, Edition Dunod.

© Tous droits réservés

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Michelet Sandra

Connaître les missions de l’expert-comptable

Qu’est-ce que l’insolvabilité d’une entreprise ?

le 3 juillet 2024

La solvabilité traduit l’aptitude de l’entreprise à faire face à ses engagements en cas d’arrêt brutal de l’exploitation et de mise en ventes de ses actifs.

Quand dit-on qu’une entreprise est insolvable ?

L’indicateur de mesure principal est les capitaux propres.

L’entreprise est considérée comme insolvable dès lors que ses capitaux propres deviennent négatifs : « elle doit alors plus qu’elle ne possède » si on vend tout l’actif à sa valeur comptable !

C’est-à-dire à sa valeur au dernier bilan mais sans tenir compte des éventuels plus-values existantes.

Dans ce contexte, il n’est pas envisageable pour le dirigeant manager d’espérer lever, pour financer un quelconque projet de l’entreprise, même le plus petit montant d’emprunt auprès de n’importe laquelle de ses banques ou même des autres établissements de crédit.

Les comités d’engagement des banques qui se réunissent très régulièrement au sein de l’établissement pour accorder ou non l’accès au crédit à la clientèle « veille au
grain » !

Une entreprise n’aura plus accès à aucun crédit de la part d’une banque, qu’il soit à court terme sous forme de découvert ou d’escompte, ou qu’il soit à moyen et long terme, tant que son bilan fera apparaître des capitaux propres négatifs.

Alors attention, il s’agit d’être vigilant et de ne pas laisser les pertes cumulées « manger » tous les apports en capital !

Issu du livre « Finance pour non-financiers » de Franck Nicolas, Edition Dunod.

© Tous droits réservés

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Michelet Sandra

Qu’est-ce que l’insolvabilité d’une entreprise ?

Focus sur les emprunts obligataires convertibles

le 20 juin 2024

Les emprunts obligataires convertibles sont utilisés régulièrement dans le cadre du financement des projets de l’entreprise.

Mais qu’est-ce que les emprunts obligataires convertibles ?

Ce type de financement est un modèle « hybride » alliant à la fois sur un même titre :

  • la rémunération exigée d’un prêt sans risque de chaque obligation « classique » émise par l’entreprise,
  • à laquelle on peut rajouter les attentes potentielles futures d’un actionnaire après la possible conversion des obligations en actions.

Ce type de financement est souvent utilisé en création et reprise d’entreprise pour assouplir les montages trop tendus !

Issu du livre « Finance pour non-financiers» de Franck Nicolas, Edition Dunod.

© Tous droits réservés

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Michelet Sandra

Focus sur les emprunts obligataires convertibles

Paiement de l’IS

le 22 mai 2024
Les entreprises acquittent en principe l’impôt sur les sociétés (IS) de manière spontanée, sur base de la déclaration de résultat souscrite auprès de l’administration fiscale.

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Michelet Sandra

Paiement de l’IS