NOS FICHES “EN PRATIQUE”

Déclarer la DADS avant le 31 Janvier

le 16 janvier 2020

Avant chaque 31 Janvier, l’employeur est dans l’obligation de déclarer la DADS

Qu’est-ce que la DADS ? Que contient-elle ?

Avant chaque 31 Janvier, l’employeur est dans l’obligation d’envoyer à la CRAM1, la CARSAT2 et aux organismes de retraite et de prévoyance, une déclaration dans laquelle figure, entre autres,  pour chaque salarié :

  • l’identification du salarié
  • la nature de l’emploi exercé par le salarié, ses horaires, son statut, etc.
  • le montant total  des  rémunérations brutes, nettes, imposables, des avantages en nature, des remboursements etc. payés  au  cours  de  l’année précédente.
  • l’identification de l’entreprise (secteur d’activité, nombre de salariés, etc.)

Cette  déclaration  appelée Déclaration Annuelle des Données Sociales  (ou encore DADS)  est  commune à la fois à l’administration fiscale ainsi qu’aux organismes  de  sécurité sociale.

La DADS est généralement dématérialisée et elle répond à une norme bien précise et doit respecter un cahier des charges.

La DADS permet de calculer :

  • le net imposable des salariés (montant qui est reporté sur la feuille impôt),
  • les droits à la retraite,
  • le taux d’accident du travail.

NB : A partir de Janvier 2018, certaines entreprises sont exonérées de l’envoi de la DADS sous réserve de remplir un certain nombre de critères. Pour plus d’information, consultez le site dsn-info.fr

1 CRAM : Caisse Régionale d’Assurance Maladie

2 CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail

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Pauline COMPERAT

Déclarer la DADS avant le 31 Janvier

Focus sur les frais d’établissement

le 9 janvier 2020

Les frais d’établissement (compte 201 – PCG art. 361-1) sont les frais engagés à l’occasion d’opérations liées à l’existence ou au développement de l’entreprise mais qui ne sont pas rattachés à la production du chiffre d’affaires de biens ou de services.

À savoir :

  • les frais de constitution : droits d’enregistrements, honoraires de conseils, de publicité engagés lors de la création de l’entreprise ;
  • les frais de premier établissement : publicité et frais de prospection engagés à l’occasion de l’ouverture d’un établissement ;
  • les frais d’augmentation de capital : en cas de fusions, scissions, apports ou transformation.

Issu du livre « Comptabilité pour non comptable» de Franck Nicolas, Édition Dunod.

© Tous droits réservés

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Pauline COMPERAT

Focus sur les frais d’établissement

Principe des travaux d’inventaire

le 2 janvier 2020

Les travaux d’inventaire consistent en deux étapes essentielles dans la recherche de l’inventaire physique et de l’image fidèle du patrimoine de l’entreprise.

En raison du choix comptable retenu de l’inventaire intermittent entre deux périodes, les stocks initiaux qui figurent à la clôture du bilan précédent sont

1) annulés pour être remplacés par les stocks finaux comptés et

2) valorisés lors de l’inventaire physique.

Au-delà de l’obligation légale prévue à l’article L123-12 du Code du commerce, de la précision et du soin apportés aux procédures à mettre en place pour réaliser l’inventaire physique, c’est un outil de gestion dont dépendra la précision de la marge brute et au-delà du résultat déclaré sur la période.

Les procédures internes d’inventaire physique des stocks sont dans ce contexte, certifiées conformes par les audits réalisés par le ou les commissaire(s) aux comptes.

Par ailleurs, le commissaire aux comptes doit assister personnellement au parfait déroulement de l’inventaire qui implique différents services de l’entreprise, et ceci au moins 2  fois par mandat de 6 ans renouvelables, c’est-à-dire triennal a minima.

Tous les types de stocks sont concernés :

  • marchandises, matières premières, matières consommables ;
  • emballages ;
  • produits finis ;
  • produits, travaux ou services en cours.

Issu du livre « Comptabilité pour non comptable» de Franck Nicolas, Édition Dunod.

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Pauline COMPERAT

Principe des travaux d’inventaire

Focus sur les immobilisations produites par l’entreprise

le 26 décembre 2019

On peut classer les immobilisations en deux catégories :

  • les immobilisations acquises par l’entreprise,
  • les immobilisations produites par l’entreprise.

Faisons un focus dans cet article sur les immobilisations produites par l’entreprise

 

Les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même doivent être
enregistrées à l’actif du bilan au même titre que celles acquises à titre onéreux.

En revanche, il n’existe aucune contrepartie liée à un prix, c’est donc un compte de produit appelé « Production immobilisée » qui est crédité. Ce produit est égal au coût de production.

Il vient compenser l’ensemble des charges engagées, externes ou internes, pour produire l’immobilisation.

Issu du livre « Comptabilité pour non comptable» de Franck Nicolas, Édition Dunod.

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Pauline COMPERAT

Focus sur les immobilisations produites par l’entreprise

Focus sur les immobilisations acquises par l’entreprise

le 19 décembre 2019

On peut classer les immobilisations en deux catégories :

  • les immobilisations acquises par l’entreprise,
  • les immobilisations produites par l’entreprise.

Faisons un focus dans cet article sur les immobilisations acquises par l’entreprise

 

Les immobilisations acquises par l’entreprise sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition constitué des deux éléments suivants (cf. PCG art. 321-10) :

  • le prix d’achat ;
  • les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement attribuables à l’achat et engagées pour mettre l’immobilisation en état de fonctionner : frais de transport, d’assurances transit, droits de douane, frais d’installation et de montage, etc.

Par dérogation à la règle du PCG, les frais d’acquisition d’immobilisation, c’est-à-dire les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition pourront sur option :

  • soit être comptabilisés en charges ;
  • soit être compris dans le coût d’acquisition de l’immobilisation et seront amortis.

Issu du livre « Comptabilité pour non comptable» de Franck Nicolas, Édition Dunod.

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Pauline COMPERAT

Focus sur les immobilisations acquises par l’entreprise