LF pour 2024, articles 44 et 69

Création d’une nouvelle catégorie de JEI – Statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC)

Pour bénéficier de la qualification de JEC, qui est rattachée au statut de JEI, les entreprises doivent :

• réaliser entre 5 et 15 % de dépenses de recherche et développement,
• satisfaire à des indicateurs de performance économique qui seront définis par décret
• remplir les autres conditions du statut de JEI (catégorie PME, création depuis moins de 8 ans, détention du capital, activité nouvelle)

Cette nouvelle disposition s’applique à compter du 1er janvier 2024.

Le seuil de dépenses de recherche et développement requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI est en principe fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice.

La création de ce nouveau statut a ainsi pour objet d’élargir le champ des entreprises couvertes par le dispositif des JEI et par conséquent d’octroyer aux entreprises éligibles à ce statut les avantages fiscaux et sociaux octroyés aux JEI.

Suppression de l’exonération d’impôts sur les bénéfices pour les JEI

Le dispositif des JEI a été créé pour soutenir l’effort de recherche des jeunes PME en leur faisant bénéficier d’une exonération d’imposition sur les bénéfices (IR ou IS) et, sur délibération des communes et de leurs intercommunalités à fiscalité propre, d’exonérations d’impôts directs locaux.

La LF pour 2024 supprime, pour les JEI créées après le 31 décembre 2023, l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont elles bénéficient pour leurs deux premiers exercices bénéficiaires.

L’avantage fiscal continu de s’appliquer aux entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2023.

La suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices reste sans incidence sur les exonérations en matière d’impôts locaux : ces exonérations sont maintenues et applicables aux JEC.

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes de moins de 250 salariés est pérennisé par la LF 2024.

LF pour 2024, articles 15, 16 et 30

Dons dit « Coluche » (organismes d’aide aux plus démunis) CGI, art. 201, 1 ter

Le plafond dérogatoire, fixé à 1 000 €, est reconduit pour l’imposition des revenus des années 2023 à 2026

Dons aux associations concourant à l’égalité homme/ femme CGI, art. 200 et 238 bis

Extension du champ de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers et des entreprises aux organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes

Dons pour la sauvegarde du patrimoine religieux

Afin d’inciter les particuliers à participer à la souscription nationale exceptionnelle organisée au profit de la Fondation du patrimoine pour la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux de certaines communes, le taux de la réduction d’impôt est porté de 66 % à 75 % pour les dons et versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025.

Les versements éligibles au taux majoré seront retenus dans la limite de 1 000 € / an.

LF pour 2024, article 37, II.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux  frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos.

La loi de finances pour 2024 proroge la réduction d’impôt de 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027 (au lieu du 31 décembre 2024).

LF pour 2024, article 18

Recentrage du crédit d’impôt sur les seules bornes pilotables

Le pilotage des bornes consiste en une modulation de l’énergie consommée lors de la recharge d’un véhicule électrique principalement dans le but d’éviter de surcharger le réseau d’électricité.

Augmentation du plafond :

Rappel : le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses relatives à l’acquisition et à la pose du système de charge, sans pouvoir dépasser un plafond.

Le plafond est porté de 300 € à 500 €.

ATTENTION : Ces modifications du crédit d’impôt ne s’appliquent qu’aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024

CAS PARTICULIER : Dépenses payées en 2024 mais acceptation du devis et paiement d’acompte en 2023

Application des dispositions en vigueur en 2023 :

• Pas de recentrage des dépenses éligibles au CI
• Plafond du crédit d’impôt fixé à 300 €

Règlement UE n° 2023/2831 du 13 décembre 2023

L’un des principes généraux de l’UE était « l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur ».

Les aides de minimis sont considérées comme n’étant pas de nature à fausser ou menacer la concurrence entre les entreprises. Elles sont définies par des règlements qui fixent les conditions, notamment de plafond, auxquelles doivent répondre les différents allégements d’impôts et autres aides d’Etat pour être « présumés » compatibles avec les règles du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Nouveautés :

La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 le nouveau règlement « de minimis » n°2023/2831 qui remplace le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013.

Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.

Il apporte certaines évolutions, notamment :

• L’augmentation du plafond par entreprise de 200 000 € (applicable depuis 2008) à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants, afin de faire face à l’inflation.
• L’introduction de l’obligation pour les États membres d’enregistrer les aides de minimis dans un registre central établi au niveau national ou européen à compter du 1er janvier 2026, réduisant ainsi les obligations de déclaration des entreprises.