Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024,

La loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels introduit dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire national.

Principe

Responsabilité de plein droit pour les dommages résultant d’un trouble anormal de voisinage provoqué par le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs

Exception

Tout engagement de la responsabilité est écarté lorsque 3 critères sont remplis :

1. Antériorité : l’activité est antérieure à l’installation de la personne se plaignant du trouble anormal
2. Conformité aux lois et règlements : l’activité respecte la législation en vigueur
3. Poursuite de l’activité : l’activité se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage

Agricole

Ajout d’un article au code rural pour prévoir des exonérations supplémentaires spécifiques pour les activités agricoles

Code civil, art. 1253 

Code rural et pêche maritime, art. L 311-1-1

Read more

CE 11 Juin 2024, n°471998

Jurisprudence rendue par le Conseil d’État, en matière d’engagements de caution

Lorsque le dirigeant se porte caution personnelle des dettes de la société, les sommes versées en exécution de l’engagement de caution sont déductibles de son revenu imposable à l’IR (catégorie des traitements ou salaires ou rémunération visée à l’article 62 du CGI) sous 3 conditions cumulatives :

1. Se rattacher directement à sa fonction de dirigeant,
2. Être pris en vue de servir les intérêts de l’entreprise,
3. Être proportionné avec les rémunérations de l’intéressé (règle du triple)

Pour bénéficier de la déduction, le contribuable doit renoncer aux déductions forfaitaires pour frais (10%) et déduire les frais réels.

En outre, il doit justifier de la dépense : la nature, le montant de l’engagement doivent être justifiés par la production des documents originaux faisant foi de sa souscription. Le paiement correspondant auprès de l’organisme de crédit doit également être justifié.

Read more

Décret n°2024-392 du 27 avril 2024

Alors qu’elle était prévue pour toute l’année 2024, l’aide financière exceptionnelle pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation n’est finalement plus versée au titre des contrats conclus depuis le 1er mai pour des raisons d’économies. Les contrats de professionnalisation conclus jusqu’au 30 avril 2024 continuent d’ouvrir droit à l’aide, dans les conditions prévues antérieurement.

Suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats signés à partir du 1er mai 2024.

En pratique, ne restent aux employeurs que les aides « courantes » pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation, à savoir :

• L’aide forfaitaire de France Travail pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus
• L’aide de l’État pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus
• L’aide spécifique pour les structures d’insertion par l’activité économique
• L’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation d’une personne en situation de handicap
• Les aides de l’État spécifiques aux groupements d’employeur

Read more

Loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024

Rappels

Les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont tenus :

• d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs
• de fournir aux professionnels concernées par la lutte anti-blanchiment les informations relatives aux bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance

L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs visait uniquement les entités tenues de s’immatriculer au RCS.

Nouveautés

A compter du 24 avril 2024, la loi DDADUE a étendu l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs à tous les organismes philanthropiques, c’est-à-dire même ceux qui ne sont pas immatriculés au RCS.

Désormais, toutes les associations, fondations et tous les fonds de dotation et fonds de pérennité doivent effectuer cette déclaration.

Pourquoi cette évolution ?

Par principe, la réglementation française considérait que seules les sociétés et les entités immatriculées au RCS devaient impérativement déclarer leurs bénéficiaires effectifs, alors même que le droit européen impose cette obligation de déclaration pour toutes les personnes morales.

La loi DDADUE a ainsi permis de se conformer à la réglementation européenne (L’article 30 de la directive UE 2015/849 du 20-5-2015) concernant l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

Remarque

A l’heure actuelle, il n’a pas encore été précisé de quelle manière la déclaration se fera d’un point de vue pratique pour ces structures non inscrites au RCS. Des précisions seront apportées ultérieurement.

Read more

LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS

Le règlement ANC 2022-06 modifie le règlement ANC 2014-03 en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Les principaux changements sont :

1. Nouvelle définition du résultat exceptionnel
2. Disparition des transferts de charges
3. Modifications au niveau du plan des comptes
4. Simplification des modèles d’états financiers
5. Nouvelle présentation des informations contenues dans l’annexe

Nouvelle définition du résultat exceptionnel

Le règlement n°2022-06 redéfinit le résultat exceptionnel comme :

•    les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel
•    les écritures comptables d’origine purement fiscale comme les amortissements dérogatoires

Cette nouvelle définition du résultat exceptionnel entraînera des reclassements dans le plan de comptes, des modifications de présentation du compte de résultat et une information détaillée dans l’annexe.

Disparition du transfert de charges

Le règlement n°2022-06 supprime la technique du transfert de charges. Différentes situations sont prévues par l’ANC afin de pallier la suppression de cette technique : Refacturations diverses, Remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel, Indemnités d’assurance…

Modifications au niveau du plan des comptes

• modification de la numérotation de 90 comptes
• suppression de 150 comptes
• création de 10 comptes
• modification du libellé de 20 comptes

Simplification des modèles d’états financiers

Par mesure de simplification, plusieurs modèles d’états financiers figurant dans le PCG actuel sont supprimés.

Les modèles d’états financiers auxquels il convient désormais de se référer sont ceux du système de base et ceux du système abrégé. Ils ont été revus et modernisés.

Nouvelle présentation des informations contenues dans l’annexe

Le règlement apporte de nombreuses précisions et commentaires complémentaires dans les dispositions relatives aux informations à fournir dans l’annexe des comptes annuels. Le règlement propose des modèles de tableaux normés pour la présentation des informations dans l’annexe ainsi que des modèles de tableau de financement de type tableau des flux de trésorerie ou tableau des emplois et des ressources.

 

Read more