Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l’État.

Celui-ci est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an, à l’issue d’un long processus démocratique.

Découvrez en une image la fabrique du budget de l’État (Source : https://www.budget.gouv.fr/reperes/budget/articles/la-preparation-et-lexamen-du-budget) :

Effectuer des réclamations devant l’administration fiscale

Les contribuables qui souhaitent contester tout ou partie d’un impôt doivent adresser une réclamation au service compétent.

Les réclamations doivent, sous peine d’irrecevabilité, être présentées dans un délai variant en fonction de l’impôt qu’elles concernent.

Délai général

Le délai de droit commun applicable aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, expire le 31 décembre de la 2ème année suivant celle, selon le cas (LPF, art. R*196-1) :

• soit de la mise en recouvrement du rôle,
• soit de la notification d’un avis de mise en recouvrement,
• soit du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement,
• soit de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Délai spécifique : le contribuable a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification

Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’Administration fiscale, il dispose d’un délai égal à celui de l’Administration pour présenter ses propres réclamations (LPF, art. R*196-3).

Ce délai spécial expire en règle générale le 31 décembre de la 3ème année suivant celle où les rectifications ont été notifiées.

Délai spécifique : 3 situations particulières

Un délai spécifique s’applique dans 3 situations particulières :

• l’envoi de nouveaux avis d’imposition rectifiés se substituant à ceux déjà émis qui comportent des erreurs,
• l’envoi d’avis d’imposition afférents à des impositions établies à tort ou faisant double emploi,
• les contestations relatives à l’application de retenues effectuées à la source ou de prélèvements.

Le délai de réclamation expire le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle survient l’une de ces situations.

Échéances liées à l’actualité

Aide Gaz/Électricité

Afin de soutenir les entreprises énergivores affectées par la hausse des prix de l’énergie provoquée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide sous la forme de subventions directes destinées à couvrir les surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité.

La date butoir de dépôt des dossiers (sur espace pro du site impot.gouv.fr) expire le 31 décembre 2023 pour les aides portant sur la période juillet/août 2023.

PGE « Résilience »

Le PGE « Résilience » destiné aux entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine va prendre fin le 31 décembre 2023.

Les entreprises souhaitant en bénéficier doivent avant cette date, effectuer une demande de prêt auprès d’une banque. A l’obtention de ce dernier, elles devront obtenir un identifiant auprès de BPI France.

Réaliser des dépenses afin de bénéficier d’une réduction d’impôts

Liste non exhaustive

Réduction d’impôt « IR-PME »

Le dispositif de réduction d’impôt « IR-PME », ou réduction d’impôt « Madelin », permet sous certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, pour les contribuables qui ont souscrit en numéraire au capital d’une PME éligible.

Le montant de la réduction d’impôt accordée est proportionnel au montant de l’investissement du contribuable.

Depuis 2012, le taux « normal » de la réduction d’impôt est de 18%, toutefois, un taux  « bonifié » est prévu chaque année depuis 2020, égal à 25% du montant des sommes investies.

Attention : la prolongation de ce taux dérogatoire est soumise à la validation préalable de la Commission européenne. Le délai de réponse de la Commission européenne conduit régulièrement à une césure en début d’année.

Ainsi pour l’année 2023, les souscriptions effectuées entre le 1er janvier et le 11 mars 2023 bénéficient du taux de 18% tandis que celles effectuées entre le 12 mars et le 31 décembre 2023 bénéficient du taux de 25%.

Calendrier

Le service de télécorrection permet aux contribuables qui ont rempli leur déclaration de revenus 2022 par internet de corriger leurs erreurs, après réception de leur avis d’imposition.

Ce service de correction est accessible du 2 août 2023 au 6 décembre 2023 inclus.

Attention : La télé correction n’est pas ouverte aux contribuables qui ont rempli leur déclaration de revenus 2022 au moyen des formulaires au format papier. Dans ce cas, il convient d’adresser un courrier ou un courriel au centre des finances publiques dans le délai de réclamation.

Corrections possibles et impossibles

Corrections possibles :

Ensemble des éléments de la dernière déclaration de revenus liés au calcul de l’impôt ou des prélèvements sociaux :

• Informations relatives aux revenus imposables, aux charges déductibles ou aux personnes à votre charge.
• Valeur du patrimoine déclaré au titre de l’IFI.

Corrections impossibles :

• Éléments relatifs à l’état civil, la situation de famille (mariage, pacs, divorce…), ou l’adresse. >> Il est toutefois possible de signaler ces informations en ligne sur les rubriques  « Signaler mon changement d’adresse » et « Ma messagerie sécurisée«  de l’espace personnel.
• Rubriques de la déclaration sociale des indépendants >> Pour modifier ces rubriques, il faut s’adresser directement aux organismes sociaux (URSSAF, MSA).