Loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024

Rappels

Les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont tenus :

• d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs
• de fournir aux professionnels concernées par la lutte anti-blanchiment les informations relatives aux bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance

L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs visait uniquement les entités tenues de s’immatriculer au RCS.

Nouveautés

A compter du 24 avril 2024, la loi DDADUE a étendu l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs à tous les organismes philanthropiques, c’est-à-dire même ceux qui ne sont pas immatriculés au RCS.

Désormais, toutes les associations, fondations et tous les fonds de dotation et fonds de pérennité doivent effectuer cette déclaration.

Pourquoi cette évolution ?

Par principe, la réglementation française considérait que seules les sociétés et les entités immatriculées au RCS devaient impérativement déclarer leurs bénéficiaires effectifs, alors même que le droit européen impose cette obligation de déclaration pour toutes les personnes morales.

La loi DDADUE a ainsi permis de se conformer à la réglementation européenne (L’article 30 de la directive UE 2015/849 du 20-5-2015) concernant l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

Remarque

A l’heure actuelle, il n’a pas encore été précisé de quelle manière la déclaration se fera d’un point de vue pratique pour ces structures non inscrites au RCS. Des précisions seront apportées ultérieurement.

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LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS

Le règlement ANC 2022-06 modifie le règlement ANC 2014-03 en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Les principaux changements sont :

1. Nouvelle définition du résultat exceptionnel
2. Disparition des transferts de charges
3. Modifications au niveau du plan des comptes
4. Simplification des modèles d’états financiers
5. Nouvelle présentation des informations contenues dans l’annexe

Nouvelle définition du résultat exceptionnel

Le règlement n°2022-06 redéfinit le résultat exceptionnel comme :

•    les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel
•    les écritures comptables d’origine purement fiscale comme les amortissements dérogatoires

Cette nouvelle définition du résultat exceptionnel entraînera des reclassements dans le plan de comptes, des modifications de présentation du compte de résultat et une information détaillée dans l’annexe.

Disparition du transfert de charges

Le règlement n°2022-06 supprime la technique du transfert de charges. Différentes situations sont prévues par l’ANC afin de pallier la suppression de cette technique : Refacturations diverses, Remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel, Indemnités d’assurance…

Modifications au niveau du plan des comptes

• modification de la numérotation de 90 comptes
• suppression de 150 comptes
• création de 10 comptes
• modification du libellé de 20 comptes

Simplification des modèles d’états financiers

Par mesure de simplification, plusieurs modèles d’états financiers figurant dans le PCG actuel sont supprimés.

Les modèles d’états financiers auxquels il convient désormais de se référer sont ceux du système de base et ceux du système abrégé. Ils ont été revus et modernisés.

Nouvelle présentation des informations contenues dans l’annexe

Le règlement apporte de nombreuses précisions et commentaires complémentaires dans les dispositions relatives aux informations à fournir dans l’annexe des comptes annuels. Le règlement propose des modèles de tableaux normés pour la présentation des informations dans l’annexe ainsi que des modèles de tableau de financement de type tableau des flux de trésorerie ou tableau des emplois et des ressources.

 

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QUI EST CONCERNÉ ?

Les dispositions du présent règlement [ANC n°2014-03] s’appliquent à toute personne physique ou morale soumise à l’obligation légale d’établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques. PCG, art. 111-1 

• Le PCG constitue un socle commun de règles applicables à toutes les entités soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels (quel que soit le chiffre d’affaires et le statut juridique), sous réserve des adaptations propres à chaque secteur d’activité et aux comptes consolidés

Sont notamment visées : les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, les SARL, SA, SAS, SEL

• Le PCG s’applique aussi aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, par exemple les associations, qui sont soumises à l’obligation de tenir une comptabilité et de produire des comptes annuels, sous réserve des dispositions spécifiques qui leurs sont applicables en vertu du Règlement ANC n°2018-06. Il en est de même pour les activités spécialisées comme les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les comités sociaux et économiques ou les syndicats et organisations professionnelles, par exemple.

 

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INTRODUCTION

L’Autorité des normes comptables (ANC) est le régulateur comptable français.

L’ANC exerce plusieurs missions, notamment celle d’établir sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée.

ÉVOLUTION DU PCG

PCG actuellement applicable : Règlement ANC n°2014-03

• 4 novembre 2022 : Adoption par le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du projet de règlement N° 2022-06 modifiant le PCG en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes du plan comptable général applicable aux entités relevant du droit comptable français.
• 30 décembre 2023 : Publication au journal officiel (JO) du règlement n°2022-06, homologué par arrêté du 26 décembre 2023

Cette adoption vise 3 objectifs :

1. Faciliter la digitalisation des comptes annuels
2. Mettre à jour les modèles des comptes annuels et la nomenclature des comptes
3. Simplifier les modèles des comptes annuels

 

 

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FIXATION DE LA REMUNERATION PAR LES STATUTS

Solution très peu utilisée et déconseillée. Une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque fois qu’elle serait réévaluée et de procéder aux formalités de publicité correspondantes, ce qui serait contraignant pour votre entreprise et nécessiterait de réunir une assemblée générale extraordinaire.

Les statuts peuvent cependant prévoir :

•  Les conditions dans lesquelles les associés peuvent fixer la rémunération du gérant (périodicité, type de majorité…)
•  Les modalités de versement

A noter : dans certaines formes sociales autres que la SARL, les statuts peuvent également prévoir que la rémunération des dirigeants sera fixée par un autre organe que l’AG.

FIXATION DE LA REMUNERATION PAR PV (Décision collective des associés)

Le plus souvent, la rémunération du gérant de SARL est fixée par une décision collective des associés en AGO, dans les conditions et modalités prévues par les statuts. En pratique, la décision des associés qui fixe la rémunération du gérant est adoptée chaque année au moment de l’approbation des comptes par l’assemblée des associés.

Le principe est que la rémunération du gérant est fixée a priori, c’est-à-dire pour l’exercice à venir.

Mais elle peut aussi, être déterminée a posteriori. (Cass. com. 18-12-2019 n° 18-13.850 F-D – Cass. com. 9-1-2019 n° 17-18.864 )

La jurisprudence a, à plusieurs reprises, validé la pratique qui consiste pour les associés à approuver la rémunération d’un gérant versée au cours de l’exercice écoulé dès lors que les statuts ont été respectés. C’est le cas, en particulier, lorsque les statuts prévoient que le traitement annuel du gérant sera fixé par une décision ordinaire des associés, sans autre précision.

Une rémunération déterminée a posteriori est plus risquée pour le gérant. En effet, ce dernier, s’il n’est pas associé ou est associé minoritaire, prend le risque de voir cette rémunération non approuvée par les associés (ou par l’associé unique) en fin d’exercice.

 

 

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