Communiqué de presse 6 mai 2025 

Rappels

L’accueil et l’organisation des JO de Paris 2024 ont parfois conduit à restreindre ou interdire l’accès à certains sites, à certaines zones et à certaines voies.

Les professionnels ont ainsi pu subir des préjudices économiques du fait de ces mesures de restriction.

Dans un communiqué du 24 juin 2024, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d’une « Commission d’indemnisation des acteurs économiques » chargée d’instruire les demandes d’indemnisation de ces professionnels.

Nouveauté – Ouverture de la plateforme de dépôt des dossiers depuis le 6 mai 2025

La demande se fait uniquement en ligne sur la plateforme suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-indemnisation-jop-paris-2024

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Dans un Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2025, n°496935, le juge estime que :

La correction en ligne “Télécorrection” effectuée par les contribuables après l’expiration du délai de déclaration des revenus constitue une réclamation contentieuse.

La qualification de réclamations contentieuses soumet celles-ci à un régime juridique propre ayant des conséquences tant pour l’administration que pour le contribuable. :

• L’administration n’est pas tenue d’engager une procédure de rectification si elle n’entend pas donner suite à la correction ;
• La charge de la preuve incombe au contribuable, qui doit établir le caractère exagéré de l’imposition établie sur la base de la déclaration initiale.

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RAPPEL : Depuis la mise en place du dispositif du prélèvement à la source de l’IR en 2018, en principe, le taux de prélèvement à la source des couples soumis à une imposition commune est par défaut un taux commun, qui peut cependant être individualisé sur option.

Article 19 de la Loi de Finances pour 2024 : Ce principe est inversé à compter du 1er septembre 2025 -> Le taux individualisé sera alors appliqué par défaut avec la possibilité d’opter pour un taux commun du foyer fiscal.

• Le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s’applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement.
• Les revenus communs du foyer fiscal demeurent donc soumis au taux de prélèvement du foyer.

Option pour l’application du taux commun du foyer fiscal :

• L’option peut être exercée et dénoncée à tout moment ;
• Le taux commun du foyer s’applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande ;
• Le taux commun du foyer cesse de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option ;
• L’option est tacitement reconduite ;
• Les contribuables peuvent exercer cette option ou la dénoncer dans leur espace personnel sécurisé.

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Depuis le 2 avril 2025, le BOSS comprend un nouvel espace dédié aux rescrits sociaux.

Le rescrit social est un dispositif de sécurisation juridique permettant au cotisant d’obtenir une décision explicite de son organisme de recouvrement sur l’application, à une situation précise, d’une réglementation relative aux cotisations et contributions sociales, et ainsi se prémunir contre un éventuel redressement.

Le recueil des rescrits sociaux de portée générale intégré au BOSS présente des réponses de l’administration rendues dans le but de répondre à des questions formulées par des cotisants. Par conséquent, les rescrits ont été transformés en vue d’être anonymisés et de généraliser la portée de la réponse.

L’objectif de ces publications est de diffuser une information claire et uniforme pour garantir la bonne application des règles en matière de cotisations et de contributions sociales.

Tous les rescrits publiés sur cet espace sont opposables.

À ce jour, seules les catégories Avantages en nature, Effectif, Impatriés et Remboursements de frais professionnels sont enrichies de nouveaux rescrits.

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Communiqué de presse n° 327 – 1er avril 2025

La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ont adopté plusieurs mesures en faveur du secteur agricole, notamment :

• • Prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt en faveur des exploitants agricoles qui engagent des dépenses de personnel pour assurer leur remplacement pendant leurs congés

• Gel du tarif réduit d’accise sur le gazole non-routier agricole

• Incitation aux transmissions par l’aménagement de plusieurs régimes d’exonérations des plus-values de cession d’entreprise agricoles à des jeunes agriculteurs (151 septies A, 238 quindecies, 150-0 D ter, 151 septies)
• Pérennisation de l’exonération en faveur des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) et extension du dispositif

Dans un communiqué de presse datant du 1er avrDil 2025, le Gouvernement annonce l’aménagement de 2 mesures qui fera l’objet d’une traduction législative dans le prochain projet de loi de finances :

1-Dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes

Ce nouveau dispositif permet à un exploitant agricole, qui déclare ses bénéfices dans la catégorie des bénéfices agricoles à l’IR selon un régime réel, de pratiquer une provision lorsqu’il constate une hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes à la clôture de l’exercice (montant de la provision plafonné).

Le texte prévoit que la provision peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028.

[Communiqué de presse] Application anticipée autorisée par le Gouvernement pour accélérer les effets de la mesure : il est possible de constater la provision dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024

2-Dispositif d’exonération partielle de DMTG des transmissions de biens ruraux

Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que celles portant sur des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

La loi de finances pour 2025 a porté le seuil de 300 K€ à 600 K€ en cas de conservation des biens pendant 5 ans et celui de 500 K€ à 20 M€ en cas de conservation des biens pendant 18 ans (et non plus 10 ans).

Le texte prévoit que ces dispositions sont applicables aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu depuis le 1er janvier 2025.

[Communiqué de presse] Application anticipée autorisée par le Gouvernement : le bénéfice du dispositif qui porte à 20 M€ le seuil d’exonération de 75 % de (DMTG) de biens ruraux donnés à bail rural à long terme est étendu à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025.

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