Le formulaire Cerfa n°2759-SD à destination de l’administration fiscale signé par les deux parties vaut-il ordre de mouvement ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 septembre 2024 apportant certaines précisions quant aux formalités inhérentes aux cessions de titres dans les sociétés non cotées.

En espèce, une cession de titres avait été conclue et matérialisée par la signature par le cédant et le cessionnaire d’un formulaire déclaratif Cerfa utilisé pour les besoins de l’administration fiscale. La cession avait été retranscrite sur le registre des mouvements de titres de la société et sur le compte d’actionnaire du cessionnaire. Par la suite, le cédant avait révoqué le cessionnaire de son mandat de président lors d’une assemblée et l’avait ensuite assigné aux fins de voir juger qu’aucune cession n’était intervenue et que la révocation de son mandat de président était régulière.

Se posait dans cette affaire la question de savoir si le formulaire Cerfa à destination de l’administration fiscale signé par les deux parties valait ordre de mouvement. La chambre commerciale répond de façon positive, au regard des dispositions de l’article R 228-10. En effet, elle indique notamment que si « l’inscription au registre des mouvements de titres doit s’effectuer au vu d’un ordre de mouvement signé par le cédant, aucun texte législatif ou réglementaire ne régit la forme et le contenu de ce document ».

En conclusion :

Pour la Cour de cassation, le formulaire Cerfa vaut ordre de mouvement dès lors :

• qu’il est signé par le cédant
• et qu’il comprend les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres et sur le compte de l’acheteur.

En l’espèce, cette inscription ayant eu lieu, le transfert de propriété des actions s’est donc valablement réalisé au profit de l’acheteur.

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Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l’employeur.

Les avantages en nature sont des prestations ou des biens fournis par l’employeur au salarié pour qu’il puisse faire des économies.

Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de cotisations sociales/prélèvements sociaux.

Exemples d’avantages en nature : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction…

Frais professionnels

• Non intégré à la rémunération
• Non soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS

Avantages en nature

• Intégré à la rémunération
• Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS (sauf réglementation particulière)

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Les frais professionnels sont toujours dans le top 10 des motifs de redressement des URSSAF

Définition : Savoir distinguer et qualifier les frais professionnels

Les frais professionnels correspondent, en principe, à des dépenses engagées par les salariés pour les besoins de son activité professionnelle (frais inhérents à la fonction ou à l’emploi du salarié).

Ils sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et CSG-CRDS, sous conditions.

ATTENTION : Les frais professionnels peuvent aussi être directement pris en charge par l’employeur

Pour être remboursée, chaque dépense doit respecter les règles suivantes :

• Elle doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise : l’engagement de frais ne doit pas résulter des convenances personnelles du salarié
• Elle doit être proportionnée en fonction de sa nature et des circonstances
• Elle doit être dûment justifié à l’aide d’une note de frais et d’un justificatif valable

A défaut d’être justifiées par le remboursement de frais professionnels, les indemnisations versées aux salariés doivent être regardées comme des éléments de salaire.

Quelques exemples :

• Frais de déplacement : Coûts liés aux déplacements pour des missions, y compris le transport, l’hébergement et les repas.
• Frais de bureau : Dépenses pour le matériel de bureau, les fournitures et les équipements nécessaires à votre travail.
• Frais de communication : Coûts des services téléphoniques, d’internet et autres moyens de communication.
• Frais de formation : Dépenses engagées pour des cours, des séminaires ou des conférences pour améliorer vos compétences professionnelles.
• Frais de location : Paiements pour la location d’un bureau ou d’un espace de travail.

 

 

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Définition de l’avantage en nature

L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service, permettant au salarié ou au dirigeant de l’entreprise de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.

Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération qui doit être intégré à l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Formes de l’avantage en nature

Ces avantages en nature peuvent prendre plusieurs formes, par exemple :

• Logement,
• Véhicule,
• Informatique et Communication,
• Nourriture,
• Autres (vêtements, sport…)

Obligations déclaratives : Comptabilité / Fiscalité / Social

Obligation d’inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés (CGI art. 54 bis, al. 2)

Tolérance de l’administration fiscale : les entreprises peuvent s’abstenir d’inscrire en comptabilité les avantages en nature à condition d’établir, en annexe à la comptabilité, un état spécial, tenu à la disposition du service des impôts, comportant l’indication du montant par catégorie des avantages alloués au cours de l’exercice (BOI-BIC-CHG-40-40-30 n° 660)

→ Lorsqu’ils sont accordés aux personnes les mieux rémunérées de l’entreprise, les avantages en nature doivent figurer sur le relevé détaillé de frais généraux (2067-SD) en tant que rémunérations indirectes.

→ Pour les assimilés salariés, les avantages en nature doivent être indiqués sur les bulletins de salaires, et déclarés sur la DSN*.

Pour les travailleurs non-salariés, les avantages en nature doivent être déclarés sur la déclaration 2042 (rubrique consacrée aux données sociales)*

* Les avantages en nature ne sont pas identifiés sur ces déclarations, un montant global (Rémunération + avantages en nature) est déclaré.

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Cour administrative d’appel, Versailles, 1re chambre, 2 Juillet 2024 – n° 22VE01720

La décision

Le prix de vente des parts sociales à retenir pour le calcul de la plus-value est celui qui est indiqué dans l’acte de vente, quel que soient les modalités de paiement.

Les cédants sont réputés avoir eu la disposition de la plus-value en litige dès la cession, alors même que la situation financière de l’entreprise ne leur aurait pas permis d’appréhender la totalité du prix.

La renonciation à percevoir une partie du prix de vente des titres est sans incidence.

 

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