Cour administrative d’appel, Versailles, 1re chambre, 2 Juillet 2024 – n° 22VE01720

La décision

Le prix de vente des parts sociales à retenir pour le calcul de la plus-value est celui qui est indiqué dans l’acte de vente, quel que soient les modalités de paiement.

Les cédants sont réputés avoir eu la disposition de la plus-value en litige dès la cession, alors même que la situation financière de l’entreprise ne leur aurait pas permis d’appréhender la totalité du prix.

La renonciation à percevoir une partie du prix de vente des titres est sans incidence.