La loi n°2021-1104 (22/08/2021) a prorogé le mécanisme de suramortissement jusqu’au 31/12/2030

CONTEXTE ET NOUVEAUTÉS

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 133) a prorogé jusqu’au 31 décembre 2030 (au lieu du 31 décembre 2024) ce mécanisme de suramortissement.

Les conditions et modalités d’application du dispositif sont inchangées.

Il concerne les véhicules acquis et ceux pris en location.

IMPACT

Le décret n°2021-744 (9/06/2021) fixe le nouveau barème de la base minimum de CFE

NOUVEAU BARÈME

RAPPEL

La cotisation minimum n’est pas due par :

• Les personnes qui ne sont pas dans le champ d’application de la CFE,
• Les personnes qui, bien qu’étant dans le champ d’application de la CFE, bénéficient pour leur principal établissement d’une exonération totale, de plein droit ou facultative,
• Les personnes dont l’établissement principal est exonéré de CFE pour l’année de la création,
• Les personnes réalisant, au cours de la période de référence, un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €

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Baisse d’activité durable : pourquoi ne pas recourir à un accord d’activité partielle de longue durée ?  

Les modalités d’application de l’activité partielle de droit commun vont progressivement se dégrader à partir du mois de juin 2021. Le régime spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) devient plus intéressant concernant l’indemnisation et la durée d’application, à condition de remplir les conditions de mise en œuvre.

Principales caractéristiques de l’APLD

Le régime d’APLD est ouvert à condition que :

• soit conclu un accord collectif d’entreprise ou de branche étendu ;
• cet accord définisse les contreparties sur lesquelles l’employeur s’engage notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation ; en cas d’application d’un accord de branche étendu, ces contreparties sont définies dans un document unilatéral de l’employeur ;
• l’accord ou le document unilatéral soit, selon la situation, validé ou homologué par la Dreets (ex-Direccte) ;
• la réduction d’activité n’excède pas 40 % de la durée légale pour chaque salarié (apprécié en moyenne sur toute la période d’APLD).

Lorsque l’Urssaf propose un plan, le cotisant doit répondre dans un délai d’un mois. À défaut, le plan est réputé accepté.

S’il existe un accord de branche étendu, un document unilatéral de l’employeur suffit pour la mise en place.

À défaut, dans les TPE de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés sans CSE, l’APLD peut être mise en œuvre par un accord collectif ratifié aux 2/3 du personnel.

L’APLD est un dispositif temporaire. Elle s’applique aux accords ou documents unilatéraux transmis à la Dreets jusqu’au 30 juin 2022.

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Fonds de solidarité : publication du décret pour les aides au titre des mois de juin et juillet 2021

Les nouveaux critères d’éligibilité ont pour but d’aller vers une extinction progressive du fonds permettant d’accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.

Sont éligibles pour les mois de juin et juillet les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des deux catégories ci-dessous :

• les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
• les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs de l’annexe 1 et de l’annexe 2, ainsi que le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navale domiciliés dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d’une subvention au titre des mois de juin et juillet égale respectivement à 40 % et 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Il est prévu la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l’aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.

Enfin, les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles sont ajoutées à l’annexe 2.

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Maintien des dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois

La notion de fermeture est précisée et élargie.

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui, en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à une jauge inférieure à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Sont notamment concernés, pour le mois de juin, les salles de sport, les bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9 juin, ainsi que les cinémas, les salles de spectacle et théâtres restant soumis à une jauge égale à 35 % de l’effectif autorisé jusqu’à cette date.

Est concerné pour le mois de juillet l’ensemble des boites de nuit.

Exemple : un restaurateur bénéficie au cours du mois de versement des cotisations de mai de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Il a pu rouvrir le 19 mai avec une jauge de 50 % de la capacité en terrasse et, le 9 juin, avec une jauge de 100 % de la capacité en terrasse et de 50 % de la capacité en intérieur.
En juin, ce restaurateur bénéficiera de l’exonération des charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés, calculée sur la base de sa masse salariale du mois de mai.