Sources :

• Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022
• Décrets n°2023-61 et n°2023-62 du 3 février 2023

RAPPEL

Pour la mise en œuvre du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la garantie de prix, la seule information dont a besoin le fournisseur d’électricité est l’éligibilité de son client au dispositif.

Si ce n’est pas encore fait, les TPE/PME éligibles à un ou plusieurs dispositifs, doivent impérativement adresser à leur(s) fournisseur(s) d’électricité une attestation d’éligibilité au plus tard le 31 mars 2023 afin de pouvoir en bénéficier.

Exception : les TPE ayant un contrat soumis au TRVe n’ont pas besoin de transmettre cette déclaration pour pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire.

Sources : LF 2023 – Article 51

Prorogation

Les TPE-PME pouvaient bénéficier de cette aide (crédit d’impôt de 30%) pour accélérer leur transition écologique.

Ce dispositif était temporaire et s’appliquait initialement aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, dont les PME sont propriétaires ou locataires

Le dispositif est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. Il est prorogé en 2023 et 2024.

Précisions

Le montant total du crédit d’impôt dont est susceptible de bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1-10-2020 au 31-12-2021 et entre le 1-1-2023 et le 31-12-2024 un plafond de 25 000 €.

Seules les entreprises n’ayant pas engagé de dépenses éligibles sur la période du 1-10-2020 au 31-12-2021 ou qui n’ont pas atteint le plafond du crédit d’impôt à cette occasion pourront bénéficier du rétablissement du dispositif sur les années 2023 et 2024.

Source : LF 2023 – Article 147

Nouveauté

Le nouveau prêt garanti par l’État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2023.

Les bénéficiaires de cette prolongation

Peuvent bénéficier de cette prolongation les entreprises :

• n’ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 30 juin 2022 ;
• ayant obtenu un PGE Résilience sans atteindre leur plafond de 15 % de chiffre d’affaires. Ces entreprises pourront effectuer auprès de leur banque une demande portant sur la partie restante de ce prêt.

Le reste des conditions et modalités attachées au PGE Résilience n’est pas modifié.

Comment obtenir le Prêt garanti par l’État Résilience ?

Afin de bénéficier d’un PGE Résilience, vous devez vous adresser à votre banque.

Cette dernière estimera si vous avez des moyens suffisamment importants pour pouvoir rembourser ce prêt.

Nouveautés !

Source : LF 2023 – Article 62 III et IV

Rappel

L’article L 102 B, 1 du LPF fait obligation aux contribuables de conserver pendant six ans les documents comptables sur lesquels l’administration fiscale peut exercer ses droits de communication, d’enquête et de contrôle.

Lorsqu’ils sont établis sur support électronique, ces documents devaient être jusqu’à présent conservés sous cette forme pendant trois ans (correspondant au délai de reprise prévu par l’article L 169, al. 1 du LPF), puis, passé ce délai, pouvaient, au choix du contribuable, être conservés sur ce même support ou sur support papier jusqu’à l’expiration du délai de six ans.

Nouveauté !

La loi prévoit qu’à compter du 31 décembre 2022, les documents établis sur support électronique doivent être conservés sous cette forme jusqu’à l’expiration du délai de six ans.

Actualisation des plafonds d’exonération de CFE pour 2023 dans les zones urbaines en difficulté

Source : BOFiP 5 Octobre 2022 : BOI-IF-CFE-10-30-50

Rappel

Les collectivités locales peuvent accorder une exonération facultative temporaire de CFE dans le cadre de la politique de la ville.

Peuvent bénéficier de cette mesure, les entreprises implantées dans les :

• Zones urbaines sensibles ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – CGI Art. 1466 A
• Zones franches urbaines de première, deuxième ou troisième génération – CGI Art. 1466 A
• Zones de revitalisation des centres-villes – CGI Art. 1464 F

Les exonérations temporaires de CFE prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Ce dernier est actualisé chaque année.

Plafonds applicables pour 2023

• Plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) >> 30 630 € de base nette imposable (Rappel : 29 796 € en 2022)
• Plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) >> 82 626 € de base nette imposable (Rappel : 80 375 € en 2022)
• Plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les zones urbaines sensibles ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV ) >> 82 626 € de base nette imposable (Rappel : 80 375 € en 2022