Actualisation des plafonds d’exonération de CFE pour 2023 dans les zones urbaines en difficulté

Source : BOFiP 5 Octobre 2022 : BOI-IF-CFE-10-30-50

Rappel

Les collectivités locales peuvent accorder une exonération facultative temporaire de CFE dans le cadre de la politique de la ville.

Peuvent bénéficier de cette mesure, les entreprises implantées dans les :

• Zones urbaines sensibles ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – CGI Art. 1466 A
• Zones franches urbaines de première, deuxième ou troisième génération – CGI Art. 1466 A
• Zones de revitalisation des centres-villes – CGI Art. 1464 F

Les exonérations temporaires de CFE prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Ce dernier est actualisé chaque année.

Plafonds applicables pour 2023

• Plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) >> 30 630 € de base nette imposable (Rappel : 29 796 € en 2022)
• Plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) >> 82 626 € de base nette imposable (Rappel : 80 375 € en 2022)
• Plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les zones urbaines sensibles ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV ) >> 82 626 € de base nette imposable (Rappel : 80 375 € en 2022