Sources :

• Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022
• Décrets n°2023-61 et n°2023-62 du 3 février 2023

RAPPEL

Pour la mise en œuvre du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la garantie de prix, la seule information dont a besoin le fournisseur d’électricité est l’éligibilité de son client au dispositif.

Si ce n’est pas encore fait, les TPE/PME éligibles à un ou plusieurs dispositifs, doivent impérativement adresser à leur(s) fournisseur(s) d’électricité une attestation d’éligibilité au plus tard le 31 mars 2023 afin de pouvoir en bénéficier.

Exception : les TPE ayant un contrat soumis au TRVe n’ont pas besoin de transmettre cette déclaration pour pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire.