Prorogation
Les TPE-PME pouvaient bénéficier de cette aide (crédit d’impôt de 30%) pour accélérer leur transition écologique.
Ce dispositif était temporaire et s’appliquait initialement aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, dont les PME sont propriétaires ou locataires
Le dispositif est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. Il est prorogé en 2023 et 2024.
Précisions
Le montant total du crédit d’impôt dont est susceptible de bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1-10-2020 au 31-12-2021 et entre le 1-1-2023 et le 31-12-2024 un plafond de 25 000 €.
Seules les entreprises n’ayant pas engagé de dépenses éligibles sur la période du 1-10-2020 au 31-12-2021 ou qui n’ont pas atteint le plafond du crédit d’impôt à cette occasion pourront bénéficier du rétablissement du dispositif sur les années 2023 et 2024.
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