Rappel
L’article L 102 B, 1 du LPF fait obligation aux contribuables de conserver pendant six ans les documents comptables sur lesquels l’administration fiscale peut exercer ses droits de communication, d’enquête et de contrôle.
Lorsqu’ils sont établis sur support électronique, ces documents devaient être jusqu’à présent conservés sous cette forme pendant trois ans (correspondant au délai de reprise prévu par l’article L 169, al. 1 du LPF), puis, passé ce délai, pouvaient, au choix du contribuable, être conservés sur ce même support ou sur support papier jusqu’à l’expiration du délai de six ans.
Nouveauté !
La loi prévoit qu’à compter du 31 décembre 2022, les documents établis sur support électronique doivent être conservés sous cette forme jusqu’à l’expiration du délai de six ans.
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