Les heures supplémentaires : Qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les limites ? Quels salariés cela concerne ? Qu’est-ce que le contingent annuel ?

Qu’est-ce qu’une « heure supplémentaire ? »

C’est une heure de travail réalisée au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35h.

Quels sont les salariés du privé concernés par les heures supplémentaires ?

Sont concernés tous les salariés du privé qui peuvent réaliser des heures supplémentaires. Ceci exclut le salarié en forfait annuel exprimé en nombre de jours et le cadre dirigeant de l’entreprise.

Qui prend la décision des heures supplémentaires ?

C’est à la demande de l’employeur que les heures supplémentaires sont réalisées par le salarié. Cette demande se fait, soit par une notification écrite ou orale, soit avec l’accord du salarié.

Ce dernier est alors dans l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur, sauf dans le cas d’un abus, comme par exemple le cas où l’employeur n’a pas informé le salarié suffisamment tôt.

Quelles sont les limites à la demande d’heures supplémentaires de la part de l’employeur ?

Le décompte des heures supplémentaires s’effectue par semaine. Le salarié qui réalise des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la « durée maximale hebdomadaire » de travail.

Cette durée maximale hebdomadaire de travail représente l’équivalent de :

• 10 h par jour,
• 48 h par semaine (exceptionnellement, ce plafond peut aller jusqu’à 60h),
• 44 h par semaine en moyenne, mais sur une période maximale de 12 semaines consécutives.

La notion de « contingent annuel »

Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale, il existe un « contingent annuel d’heures supplémentaires », fixé par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise. En l’absence de convention ou d’accord, le contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an. S’il est dépassé, les obligations de l’employeur sont alors renforcées :

• chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos ;
• l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demander au salarié concerné d’effectuer ces heures supplémentaires.

Toutefois, il existe un certain nombre de cas particuliers où les heures effectuées en plus de la durée légale n’entrent pas dans la comptabilisation du contingent annuel. Il en est ainsi, lorsque les heures effectuées s’inscrivent dans un contexte d’urgence, ou lorsqu’une exécution immédiate est nécessaire (mesure de sauvetage, intervention avant un accident imminent, réparation nécessaire sur les installations ou le bâtiment etc…).