Échéances liées à l’actualité

Aide Gaz/Électricité

Afin de soutenir les entreprises énergivores affectées par la hausse des prix de l’énergie provoquée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide sous la forme de subventions directes destinées à couvrir les surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité.

La date butoir de dépôt des dossiers (sur espace pro du site impot.gouv.fr) expire le 31 décembre 2023 pour les aides portant sur la période juillet/août 2023.

PGE « Résilience »

Le PGE « Résilience » destiné aux entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine va prendre fin le 31 décembre 2023.

Les entreprises souhaitant en bénéficier doivent avant cette date, effectuer une demande de prêt auprès d’une banque. A l’obtention de ce dernier, elles devront obtenir un identifiant auprès de BPI France.

Réaliser des dépenses afin de bénéficier d’une réduction d’impôts

Liste non exhaustive

Réduction d’impôt « IR-PME »

Le dispositif de réduction d’impôt « IR-PME », ou réduction d’impôt « Madelin », permet sous certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, pour les contribuables qui ont souscrit en numéraire au capital d’une PME éligible.

Le montant de la réduction d’impôt accordée est proportionnel au montant de l’investissement du contribuable.

Depuis 2012, le taux « normal » de la réduction d’impôt est de 18%, toutefois, un taux  « bonifié » est prévu chaque année depuis 2020, égal à 25% du montant des sommes investies.

Attention : la prolongation de ce taux dérogatoire est soumise à la validation préalable de la Commission européenne. Le délai de réponse de la Commission européenne conduit régulièrement à une césure en début d’année.

Ainsi pour l’année 2023, les souscriptions effectuées entre le 1er janvier et le 11 mars 2023 bénéficient du taux de 18% tandis que celles effectuées entre le 12 mars et le 31 décembre 2023 bénéficient du taux de 25%.

Calendrier

Le service de télécorrection permet aux contribuables qui ont rempli leur déclaration de revenus 2022 par internet de corriger leurs erreurs, après réception de leur avis d’imposition.

Ce service de correction est accessible du 2 août 2023 au 6 décembre 2023 inclus.

Attention : La télé correction n’est pas ouverte aux contribuables qui ont rempli leur déclaration de revenus 2022 au moyen des formulaires au format papier. Dans ce cas, il convient d’adresser un courrier ou un courriel au centre des finances publiques dans le délai de réclamation.

Corrections possibles et impossibles

Corrections possibles :

Ensemble des éléments de la dernière déclaration de revenus liés au calcul de l’impôt ou des prélèvements sociaux :

• Informations relatives aux revenus imposables, aux charges déductibles ou aux personnes à votre charge.
• Valeur du patrimoine déclaré au titre de l’IFI.

Corrections impossibles :

• Éléments relatifs à l’état civil, la situation de famille (mariage, pacs, divorce…), ou l’adresse. >> Il est toutefois possible de signaler ces informations en ligne sur les rubriques  « Signaler mon changement d’adresse » et « Ma messagerie sécurisée«  de l’espace personnel.
• Rubriques de la déclaration sociale des indépendants >> Pour modifier ces rubriques, il faut s’adresser directement aux organismes sociaux (URSSAF, MSA).

Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 & Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023

Rappel du dispositif

Pour rappel, le décret n°2023-189 du 20 mars 2023 a instauré 2 régimes complémentaires :

• Régime “Nouvelles entreprises” : Aide plafonnée à 2 M€ pour les entreprises créées après le 1er décembre 2021
• Régime des situations dites “atypiques” :  Aide plafonnée à 2 M€ pour les entreprises entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas (ou plus) représentative de leur activité normale

Pour bénéficier de l’aide gaz/électricité, les entreprises doivent respecter certains critères d’éligibilité communs aux différents régimes et d’autres spécifiques à chacun d’eux.

Dernières nouveautés

Aménagements apportés par le décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 :

• PROLONGATION de la date de dépôt des demandes d’aide au titre :
  • de la période éligible de janvier/février 2023 au 31 août 2023 (au lieu du 30 juin 2023), et
  • de la période éligible mars/avril 2023 au 30 septembre 2023 (au lieu du 31 août 2023)

• MISE EN PLACE en place d’un guichet de régularisation : Pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement à cette nouvelle date limite de dépôt, un nouveau guichet de régularisation est ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024 pour les dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023
• AJUSTEMENT des règles relatives à l’articulation des plafonds des différents volets d’aide suite aux précisions apportées par la CE

Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023

Rappel du dispositif

Dispositif mis en place par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (art. 12 & 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022)

ILC – Indice des loyers commerciaux

Dans le cadre d’un bail commercial, l’ILC est utilisé pour réévaluer le loyer en cours de bail ou en cas de renouvellement de celui-ci

L’ILC se calcule à partir de 2 composantes :

• Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à hauteur de 75 %
• Indice du coût de la construction, à hauteur de 25 %

Plafonnement de la hausse de l’indice pour les PME à 3,5% pour les trimestres compris entre le T2 2022 et le T1 2023

IRL – Indice de référence des loyers

L’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements qu’ils soient meublés ou vides.

Il fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers.

L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

Plafonnement de la hausse de l’indice à 3,5% pour les trimestres compris entre le T3 2022 et le T2 2023

Aménagements apportés par la loi du 7 juillet 2023

• MAINTIEN PROVISOIRE du dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
• PROLONGATION jusqu’au 1er trimestre 2024 du plafond à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME et l’indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages.