ACTUALITES FINANCIERES

Projet de Loi de finances pour 2023

le 15 novembre 2022

Principales mesures en faveur des particuliers

 

  • Revalorisation du barème de l’IR & des seuils et limites associés de 5,4% [art. 2]
  • Aménagement du mécanisme de modulation à la baisse du prélèvement à la source [art. 3]

Principales mesures en faveur des professionnels

 

  • Suppression de la CVAE sur 2 ans [art. 5]
    • Abaissement du plafonnement de la CET en fonction de la VA
    • Rehaussement du taux de la taxe additionnelle à la CVAE
  • Revalorisation des seuils triennaux : seuils en matière d’imposition des bénéfices et seuils de la franchise en base

Remarque : Le projet est actuellement en cours d’examen au Parlement, de nombreux amendements sont en discussion comme par exemple le relèvement du plafond du taux réduit d’IS, l’indexation des plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises…

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Michelet Sandra

Projet de Loi de finances pour 2023

Facturation électronique – Mise à jour de la FAQ

le 30 octobre 2022

Nouveautés

Bercy a mis à jour sa FAQ relative à la facturation électronique.

Les questions suivantes ont été ajoutées :

  1. Quels sont les documents concernés par la facturation électronique ?
  2. Les redditions de compte sont-elles dans le champ de la facturation électronique ?
  3. Les notes de débit sont-elles dans le champ de la facturation électronique ?
  4. La vente / l’émission de bons cadeaux (cartes cadeaux, bons d’achat,…) entre-t-elle dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting ?
  5. Les opérations payées par l’intermédiaire de bons cadeaux (cartes cadeaux, bons d’achat,…) entrent-elles dans le champ de la facturation électronique ou le e-reporting ?

Pour accéder aux réponses publiées :   https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_fe_v01082022_vf.pdf

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Michelet Sandra

Facturation électronique – Mise à jour de la FAQ

Prolongation du PGE résilience,du prêt à taux bonifié et des prêts participatifs pour les TPE et PE

le 15 octobre 2022

1ere LFR pour 2022, articles 23, 35 et 36

PROLONGATION DU PGE RESILIENCE

Un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) « Résilience » a été instauré début avril 2022 en vue de soutenir les entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine.

Ce dispositif qui devait expirer le 30 juin 2022 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS A TAUX BONIFIES

La loi autorise le gouvernement à mettre en place un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises affectées par la guerre en Ukraine.

PRÊTS PARTICIPATIFS POUR LES TPE ET PE

Un dispositif de prêts participatifs a été mis en place au profit des très petites entreprises ou des petites entreprises.

Ce dispositif devait prendre fin le 30 juin 2022.

>> La LFR prolonge l’application du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

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Michelet Sandra

Prolongation du PGE résilience,du prêt à taux bonifié et des prêts participatifs pour les TPE et PE

Prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics au-delà de 50%

le 30 septembre 2022

1ere LFR pour 2022, articles 2 et 3

RAPPELS

L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

  • Dans ce cas, la prise en charge patronale est exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
  • Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Rien n’interdit à l’employeur de prendre en charge le coût des abonnements au-delà de l’obligation légale (50 %). Dans ce cas, la participation facultative est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés, sous réserve, pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence de leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales. Cette condition étant appréciée au cas par cas.

Cette participation facultative est en principe soumise à l’impôt sur le revenu.

NOUVEAUTÉS

  1. Le législateur a étendu à la part facultative de la prise en charge par l’employeur les avantages fiscaux et sociaux accordés au titre de la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement, pour les années 2022 et 2023 (soit, au total, une prise en charge bénéficiant d’une exonération fiscale et sociale pouvant aller jusqu’à 75 % du prix du titre).
  2. La loi a relevé de 600 € à 800 € le plafond d’exonération en cas de cumul « forfait mobilités durables » / « prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics ».Les sommes versées par l’employeur à ce titre seront donc exonérées dans une limite globale de 800 € par an (ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si cette prise en charge excède ce montant).

    NB :Cet aménagement a un caractère pérenne. La nouveauté est applicable dès l’imposition des revenus 2022.

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Michelet Sandra

Prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics au-delà de 50%

Plafonnement de la hausse des loyers commerciaux des PME

le 15 septembre 2022

Loi pouvoir d’achat, art. 14

 

Pour les entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ : mise en place d’un plafonnement temporaire (un an) de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

La variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023 inclus.

Ce plafonnement ne pourra faire l’objet d’aucun rattrapage ultérieur.

NB : La loi Pouvoir d’achat (16 août 2022, art. 12), a adopté une mesure similaire de plafonnement concernant l’indice de référence des loyers (IRL).

 

 

 

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Michelet Sandra

Plafonnement de la hausse des loyers commerciaux des PME