ACTUALITES FINANCIERES

Actualité COVID19 – Obligation vaccinale

le 25 avril 2022

Obligation vaccinale

Qui est concerné ?

L’obligation vaccinale concerne notamment le personnel des lieux de soins (centres de santé, résidences pour personnes âgées, etc.), les professionnels de santé (ostéopathes, psychologues, etc.) et les transports sanitaires.

Justificatifs requis

Depuis le 16 octobre 2021, ces personnes doivent justifier du statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.

Conséquences en l’absence de justificatif

À défaut de justificatif, les personnes concernées ne peuvent plus exercer. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié de la suspension de son contrat de travail sans maintien de la rémunération, mais avec maintien des garanties de protection sociale complémentaire.
Par ailleurs, au-delà de 30 jours, l’employeur doit informer le conseil de l’ordre concerné.

Modalités de contrôle

Les modalités de contrôle des justificatifs sont très précises (informations requises, absence de conservation sauf exception, etc.).

Les justificatifs ne peuvent pas être exigés dans d’autres cas que ceux prévus par la loi.

L’employeur doit accorder une attention particulière aux personnes chargées de les contrôler afin de respecter son obligation en matière de santé et sécurité des salariés (mise à jour du document unique d’évaluation des risques, mesures d’accompagnement).
En cas de non-respect de ces obligations ou de fraude, des sanctions pénales sont encourues aussi bien par le salarié que par l’employeur.

© Tous droits réservés

Read more
Michelet Sandra

Actualité COVID19 – Obligation vaccinale

Actualité COVID19 – Vaccination : quelles obligations pour les employeurs ?

le 11 avril 2022

Vaccination : quelles obligations pour les employeurs ?

Dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, les obligations applicables aux employeurs évoluent.
Celles relatives au « passe vaccinal » sont suspendues à partir du 14 mars 2022, mais celles relatives à l’obligation vaccinale subsistent.

Autorisation d’absence pour vaccination

La loi autorise le salarié à s’absenter de son travail pour se faire vacciner ou y accompagner un mineur ou un majeur protégé. Cette absence doit être rémunérée.

Suspension du « passe » vaccinal

-> Situation depuis le 14 mars 2022

Le « passe » vaccinal n’est plus applicable. Seuls certains lieux médicaux et médico-sociaux restent concernés par le « passe » sanitaire pour les usagers et leurs accompagnants, l’obligation vaccinale s’appliquant aux salariés.

Le « passe » pourra être réactivé par le Gouvernement si la situation le nécessite jusqu’au 31 juillet 2022. Au-delà de cette date, la prolongation nécessite une loi.

Par ailleurs, en Outre-mer, le préfet peut décider l’application du « passe » vaccinal, en fonction de la situation sanitaire.

-> Rappel des lieux antérieurement concernés

Jusqu’au 13 mars 2022, étaient concernés par le « passe » vaccinal, outre les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, l’accès aux activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux.

-> Rappel des justificatifs requis

Du 24 janvier au 13 mars 2022, l‘application du « passe » vaccinal aux personnes d’au moins 16 ans, nécessitait la présentation, soit d’un justificatif de statut vaccinal complet, soit d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
L’application du « passe » sanitaire aux personnes de moins de 16 ans permettait également la présentation d’un test Covid négatif.

© Tous droits réservés

Read more
Michelet Sandra

Actualité COVID19 – Vaccination : quelles obligations pour les employeurs ?

Actualité COVID19 – Mise en place de l’aide « coûts fixes rebond association »

le 28 mars 2022

Mise en place de l’aide « coûts fixes rebond association »

Les associations n’étaient pas éligibles au dispositif de l’aide « coûts fixes rebond » pour la période janvier/octobre 2021.
Les conditions d’éligibilité à cette nouvelle aide « coûts fixes rebond association » sont proches du dispositif « coûts fixes rebond » applicable aux entreprises lucratives.

Sont éligibles, pour la période janvier – octobre 2021, les associations remplissant les critères suivants :

  • Exercer sous forme associative et être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
  • Avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
  • Avoir un EBE coûts fixes associatif négatif sur la période éligible ;
  • Avoir une perte de 50 % de CA sur janvier-octobre 2021 ;
  • Avoir perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.

L’aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l’encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).

Le calcul de l’aide est effectué sur la base d’un EBE spécifique dit « EBE coûts fixes associatif » qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative. L’aide est égale à 70 % (ou 90 %) de l’opposé de « l’EBE coûts fixes associatif » sur janvier-octobre 2021.

Les demandes d’aide sont déposées, avec l’ensemble des pièces justificatives, dont l’attestation de l’expert-comptable tiers de confiance, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d’avril.

© Tous droits réservés

Read more
Michelet Sandra

Actualité COVID19 – Mise en place de l’aide « coûts fixes rebond association »

Actualité COVID19 – Création de l’aide « coûts fixes consolidation association »

le 14 mars 2022

Création de l’aide « coûts fixes consolidation association »

Les associations n’étaient pas jusqu’ici éligibles à l’aide « coûts fixes consolidation » pour la période décembre 2021/janvier 2022.
Le dispositif « coûts fixes consolidation » couvrant décembre 2021 et janvier 2022 est adapté aux entreprises sous forme associative.

Sont éligibles les associations remplissant les critères suivants :

  • Exercer sous forme associative et être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
  • Avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
  • Avoir un « EBE coûts fixes associatif » (tel que prévu à l’annexe du décret « association rebond ») négatif sur le mois éligible ;
  • Avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.

L’aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l’encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).

L’aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l’opposé mathématique de « l’excédent brut d’exploitation coûts fixes associatif » sur les mois éligibles de la période éligible.

Les demandes d’aide sont déposées, avec l’ensemble des pièces justificatives dont l’attestation de l’expert-comptable tiers de confiance, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d’avril.

© Tous droits réservés

Read more
Michelet Sandra

Actualité COVID19 – Création de l’aide « coûts fixes consolidation association »

Actualité COVID19 – Mise en place de l’aide « nouvelle entreprise novembre »

le 28 février 2022

Mise en place de l’aide « nouvelle entreprise novembre » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021

Cette aide est le pendant de l’aide « coûts fixe novembre » accessible aux entreprises ayant été créées avant le 01/01/2019. 

Une nouvelle aide dite « nouvelle entreprise novembre » est créée pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

  • Elles sont domiciliées dans un territoire soumis entre le 1er et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet de mesures de restrictions de circulation ou de confinement pendant au moins 8 jours ;
  • Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
  • Leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible est négatif.

Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020.

Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022.
Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre »

© Tous droits réservés

Read more
Michelet Sandra

Actualité COVID19 – Mise en place de l’aide « nouvelle entreprise novembre »