Tombé en désuétude ces dernières années, le mécanisme de la provision pour hausse de prix (PHP) connaît un regain d’intérêt en période inflationniste.

Les entreprises peuvent comptabiliser une provision réglementée pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d’une période ne pouvant excéder deux exercices successifs, une hausse de prix supérieure à 10 %.

Sauf cas particulier, la provision est reprise dans les résultats de l’exercice en cours à l’expiration de la 6ème année suivant la date de clôture de l’exercice de constitution de la PHP.

La provision est facultative et l’entreprise est nullement tenue de constituer, à la clôture de l’exercice, la provision maximale à laquelle elle a droit.

La provision peut être pratiquée même si l’exercice est déficitaire.

Sources :

• Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022
• Décrets n°2023-61 et n°2023-62 du 3 février 2023

RAPPEL

Pour la mise en œuvre du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la garantie de prix, la seule information dont a besoin le fournisseur d’électricité est l’éligibilité de son client au dispositif.

Si ce n’est pas encore fait, les TPE/PME éligibles à un ou plusieurs dispositifs, doivent impérativement adresser à leur(s) fournisseur(s) d’électricité une attestation d’éligibilité au plus tard le 31 mars 2023 afin de pouvoir en bénéficier.

Exception : les TPE ayant un contrat soumis au TRVe n’ont pas besoin de transmettre cette déclaration pour pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire.

Sources : LF 2023 – Article 51

Prorogation

Les TPE-PME pouvaient bénéficier de cette aide (crédit d’impôt de 30%) pour accélérer leur transition écologique.

Ce dispositif était temporaire et s’appliquait initialement aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, dont les PME sont propriétaires ou locataires

Le dispositif est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. Il est prorogé en 2023 et 2024.

Précisions

Le montant total du crédit d’impôt dont est susceptible de bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1-10-2020 au 31-12-2021 et entre le 1-1-2023 et le 31-12-2024 un plafond de 25 000 €.

Seules les entreprises n’ayant pas engagé de dépenses éligibles sur la période du 1-10-2020 au 31-12-2021 ou qui n’ont pas atteint le plafond du crédit d’impôt à cette occasion pourront bénéficier du rétablissement du dispositif sur les années 2023 et 2024.

Sources : LF 2023 – Article 181 VIII et IX  et Décret n° 2022-1774 du 31/12/22

2 nouveaux dispositifs

Face à la hausse des prix de l’électricité, 2 dispositifs sont mis en place :

• le bouclier électricité
• l’amortisseur électrique

Les personnes souhaitant bénéficier de l’un ou l’autre de ces dispositifs doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité par la transmission d’une attestation.

Les critères d’éligibilité doivent être retenus au 1er novembre 2022.

Les consommateurs doivent communiquer, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023 à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur, conforme à un modèle.

Le montant de l’avantage est calculé par le fournisseur d’énergie.

Bouclier électricité

Entités éligibles :

Entreprises employant moins de 10 personnes …

… Dont le CA, les recettes ou le total du bilan est < à 2 M€

… Ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure  ou égale à 36 KW

Amortisseur électrique

Entités éligibles :

• Personnes morales de droit privé employant moins de 250 personnes :
  • dont le CA est < à 50 M€ ou
  • dont le total du bilan est < à 43 M€
• Personnes morales de droit public employant moins de 250 personnes dont les recettes sont < à 50 M€
• Personnes morales de droit public ou de droit privé dont les recettes proviennent pour plus de 50% de financements publics, de taxes, de dons ou de cotisations
• Collectivités territoriales et leurs groupements

Source : LF 2023 – Article 147

Nouveauté

Le nouveau prêt garanti par l’État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2023.

Les bénéficiaires de cette prolongation

Peuvent bénéficier de cette prolongation les entreprises :

• n’ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 30 juin 2022 ;
• ayant obtenu un PGE Résilience sans atteindre leur plafond de 15 % de chiffre d’affaires. Ces entreprises pourront effectuer auprès de leur banque une demande portant sur la partie restante de ce prêt.

Le reste des conditions et modalités attachées au PGE Résilience n’est pas modifié.

Comment obtenir le Prêt garanti par l’État Résilience ?

Afin de bénéficier d’un PGE Résilience, vous devez vous adresser à votre banque.

Cette dernière estimera si vous avez des moyens suffisamment importants pour pouvoir rembourser ce prêt.