Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 & Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023

Rappel du dispositif

Pour rappel, le décret n°2023-189 du 20 mars 2023 a instauré 2 régimes complémentaires :

• Régime “Nouvelles entreprises” : Aide plafonnée à 2 M€ pour les entreprises créées après le 1er décembre 2021
• Régime des situations dites “atypiques” :  Aide plafonnée à 2 M€ pour les entreprises entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas (ou plus) représentative de leur activité normale

Pour bénéficier de l’aide gaz/électricité, les entreprises doivent respecter certains critères d’éligibilité communs aux différents régimes et d’autres spécifiques à chacun d’eux.

Dernières nouveautés

Aménagements apportés par le décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 :

• PROLONGATION de la date de dépôt des demandes d’aide au titre :
  • de la période éligible de janvier/février 2023 au 31 août 2023 (au lieu du 30 juin 2023), et
  • de la période éligible mars/avril 2023 au 30 septembre 2023 (au lieu du 31 août 2023)

• MISE EN PLACE en place d’un guichet de régularisation : Pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement à cette nouvelle date limite de dépôt, un nouveau guichet de régularisation est ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024 pour les dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023
• AJUSTEMENT des règles relatives à l’articulation des plafonds des différents volets d’aide suite aux précisions apportées par la CE

Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023

Rappel du dispositif

Dispositif mis en place par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (art. 12 & 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022)

ILC – Indice des loyers commerciaux

Dans le cadre d’un bail commercial, l’ILC est utilisé pour réévaluer le loyer en cours de bail ou en cas de renouvellement de celui-ci

L’ILC se calcule à partir de 2 composantes :

• Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à hauteur de 75 %
• Indice du coût de la construction, à hauteur de 25 %

Plafonnement de la hausse de l’indice pour les PME à 3,5% pour les trimestres compris entre le T2 2022 et le T1 2023

IRL – Indice de référence des loyers

L’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements qu’ils soient meublés ou vides.

Il fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers.

L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

Plafonnement de la hausse de l’indice à 3,5% pour les trimestres compris entre le T3 2022 et le T2 2023

Aménagements apportés par la loi du 7 juillet 2023

• MAINTIEN PROVISOIRE du dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
• PROLONGATION jusqu’au 1er trimestre 2024 du plafond à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME et l’indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages.

Pour les groupes de sociétés bénéficiant du régime de l’intégration fiscale (CGI, art. 223 A et 223 A bis) :

• le respect des conditions relatives à la libération et à la composition du capital s’apprécie au seul niveau de la société mère, redevable pour le groupe de l’impôt sur les sociétés,
• la limite de 10 M€ s’apprécie par référence à la somme des chiffres d’affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré.

La LDF pour 2023 a rehaussé la limite du bénéfice taxable au taux réduit d’IS

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du taux d’IS réduit ? 

• Toutes les entreprises redevables de l’IS de plein droit ou sur option
• Dont le CA HT est ≤ 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021  Le seuil de CA s’apprécie par référence à un CA réalisé au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition d’une durée égale à 12 mois
• Dont le capital est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques  Condition qui doit être respectée :
  • tout au long de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel l’impôt sur les sociétés est liquidé (détention continue)
  • tant en ce qui concerne les droits de vote que les droits aux bénéfices
• Dont le capital est entièrement libéré

Condition qui s’apprécie à la clôture de l’exercice ou au terme de la période d’imposition au titre duquel l’impôt sur les sociétés est liquidé

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une contribution, additionnelle à l’IR, assise sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal passible de l’IR.

Quelles sont les personnes visées ?

• Contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés dont le RFR* > 250 000 €
• Contribuables soumis à imposition commune (mariés ou pacsés) dont le RFR > 500 000 €

*RFR = Revenu Fiscal de Référence

Le montant du RFR est indiqué sur l’avis d’imposition.