QUI EST CONCERNÉ ?

Les dispositions du présent règlement [ANC n°2014-03] s’appliquent à toute personne physique ou morale soumise à l’obligation légale d’établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques. PCG, art. 111-1 

• Le PCG constitue un socle commun de règles applicables à toutes les entités soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels (quel que soit le chiffre d’affaires et le statut juridique), sous réserve des adaptations propres à chaque secteur d’activité et aux comptes consolidés

Sont notamment visées : les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, les SARL, SA, SAS, SEL

• Le PCG s’applique aussi aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, par exemple les associations, qui sont soumises à l’obligation de tenir une comptabilité et de produire des comptes annuels, sous réserve des dispositions spécifiques qui leurs sont applicables en vertu du Règlement ANC n°2018-06. Il en est de même pour les activités spécialisées comme les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les comités sociaux et économiques ou les syndicats et organisations professionnelles, par exemple.

 

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INTRODUCTION

L’Autorité des normes comptables (ANC) est le régulateur comptable français.

L’ANC exerce plusieurs missions, notamment celle d’établir sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée.

ÉVOLUTION DU PCG

PCG actuellement applicable : Règlement ANC n°2014-03

• 4 novembre 2022 : Adoption par le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du projet de règlement N° 2022-06 modifiant le PCG en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes du plan comptable général applicable aux entités relevant du droit comptable français.
• 30 décembre 2023 : Publication au journal officiel (JO) du règlement n°2022-06, homologué par arrêté du 26 décembre 2023

Cette adoption vise 3 objectifs :

1. Faciliter la digitalisation des comptes annuels
2. Mettre à jour les modèles des comptes annuels et la nomenclature des comptes
3. Simplifier les modèles des comptes annuels

 

 

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FIXATION DE LA REMUNERATION PAR LES STATUTS

Solution très peu utilisée et déconseillée. Une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque fois qu’elle serait réévaluée et de procéder aux formalités de publicité correspondantes, ce qui serait contraignant pour votre entreprise et nécessiterait de réunir une assemblée générale extraordinaire.

Les statuts peuvent cependant prévoir :

•  Les conditions dans lesquelles les associés peuvent fixer la rémunération du gérant (périodicité, type de majorité…)
•  Les modalités de versement

A noter : dans certaines formes sociales autres que la SARL, les statuts peuvent également prévoir que la rémunération des dirigeants sera fixée par un autre organe que l’AG.

FIXATION DE LA REMUNERATION PAR PV (Décision collective des associés)

Le plus souvent, la rémunération du gérant de SARL est fixée par une décision collective des associés en AGO, dans les conditions et modalités prévues par les statuts. En pratique, la décision des associés qui fixe la rémunération du gérant est adoptée chaque année au moment de l’approbation des comptes par l’assemblée des associés.

Le principe est que la rémunération du gérant est fixée a priori, c’est-à-dire pour l’exercice à venir.

Mais elle peut aussi, être déterminée a posteriori. (Cass. com. 18-12-2019 n° 18-13.850 F-D – Cass. com. 9-1-2019 n° 17-18.864 )

La jurisprudence a, à plusieurs reprises, validé la pratique qui consiste pour les associés à approuver la rémunération d’un gérant versée au cours de l’exercice écoulé dès lors que les statuts ont été respectés. C’est le cas, en particulier, lorsque les statuts prévoient que le traitement annuel du gérant sera fixé par une décision ordinaire des associés, sans autre précision.

Une rémunération déterminée a posteriori est plus risquée pour le gérant. En effet, ce dernier, s’il n’est pas associé ou est associé minoritaire, prend le risque de voir cette rémunération non approuvée par les associés (ou par l’associé unique) en fin d’exercice.

 

 

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OPTION POUR L’IS : CONDITIONS D’EXERCICE POUR L’OPTION

Les EURL (dont l’associé unique est une personne physique) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement à l’IS.

Pour exercer valablement cette option, l’EURL doit notifier cette option au service des impôts du lieu de son principal établissement avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. (CGI art. 239 et ann. III art. 350 F)

La jurisprudence admet également que cette option soit exercée en cochant la case prévue à cet effet « dans la déclaration d’existence adressée au centre de formalités des entreprises », manifestant ainsi sans ambiguïté l’exercice de l’option.

JURISPRUDENCE : VOLONTÉ D’OPTION DANS LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Conseil d’État a estimé qu’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts constitutifs relever de l’IS et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt est réputée avoir régulièrement opté pour l’IS.

CONCLUSIONS ET NOTRE POINT DE VUE PRATIQUE

Cette décision est en adéquation avec la position du Conseil d’État du 12/06/2020 (n°426067) qui avait déjà retenu une analyse identique en faisant primer l’option portée dans les statuts pour une SARL devenue unipersonnelle.

Même si cette décision est favorable au contribuable, nous recommandons d’exercer l’option soit auprès du service des impôts compétent (notification), soit auprès du guichet unique (formalités de création d’entreprise – Régime d’imposition des bénéfices).

Cette décision pourra cependant être utile dans le cadre de règlement de litiges en cours.

 

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Même si la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023, elle reste due pour les résidences secondaires.

Un étudiant, rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui loue un logement pour ses études bénéficie-t-il également de cette exonération ?

En principe, il ne peut y avoir qu’une seule résidence principale par foyer fiscal et donc une seule exonération.

Dans cette situation, le fisc considère que le foyer fiscal dispose de 2 biens immobiliers, et donc que le logement étudiant est assimilé à une résidence secondaire taxable ( sauf s’il s’agit d’une résidence universitaire gérée par le CROUS ou analogue).

Les contribuables qui sont dans cette situation ont dû recevoir un avis de taxe d’habitation.

Réponse ministérielle n°7826 (JOAN du 9 janvier 2024) : « à compter des impositions établies au titre de l’année 2023, dès lors qu’ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la TH, indépendamment du rattachement de ces derniers au foyer fiscal de leurs parents et des aides sur critères sociaux que ces étudiants peuvent percevoir »

Il est donc possible de bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation pour le logement étudiant d’un enfant, qui l’occupe à titre principal et qui est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

>> En cas d’imposition dans cette situation une réclamation doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace particulier du site impots.gouv.fr en sélectionnant le formulaire : « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt », puis « Ma demande concerne la taxe d’habitation »

 

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