Immatriculation et déclaration du conjoint du chef d’entreprise

NOUVEAUTE

Arrêté du 6 août 2021, JO du 18, texte n°2

A compter du 1er septembre 2021, une attestation sur l’honneur doit être remplie et signée par le conjoint ou partenaire lors de la création de l’entreprise ou à l’occasion de modifications effectuées par le chef d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises ou du guichet électronique des formalités des entreprises (ou du guichet électronique unique à compter du 1er janvier 2023).

CONTENU DE L’ATTESTATION

Le conjoint doit s’engager sur l’honneur à participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire.

L’arrêté du 6 août 2021 fournit un modèle d’attestation qui contient les informations relatives à l’identité du conjoint ou partenaire du chef d’entreprise, la nature de leur lien juridique, l’identification de l’entreprise, le statut du conjoint (salarié, collaborateur ou associé) et sa date d’effet.

Nouvel onglet figurant dans l’espace personnel du site impot.gouv

OBJECTIFS

Ce nouvel outil de l’Administration fiscale vise 3 objectifs :

• la dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties,
• la déclaration des loyers des locaux d’habitation dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation,
• la gestion de la situation d’occupation des locaux d’habitation

DÉVELOPPEMENT DE L’OUTIL EN 3 PHASES

Phase 1 : Dès à présent

Le contribuable propriétaire peut consulter ses biens immobiliers référencés par l’administration fiscale.

Pour chaque bien les données concernées sont les suivantes :

• Numéro fiscal du local,
• Nature du local,
• Particularité de la construction,
• Dépendances incorporées,
• Adresse,
• Références cadastrales,
• Surface,
• Nombre de pièces,
• Catégorie d’habitation.

ATTENTION : Une modification directe de la saisie des données du bien n’est pas possible.

Phase 2 : Dès Septembre 2022

Les propriétaires de propriétés bâties seront invités à télédéclarer toute modification liée à leur logement (résidence principale, secondaire, bien locatif).

Ces informations permettront à DGFIP de liquider les taxes d’urbanisme à la place des directions départementales des territoires.

Phase 3 : Dès Septembre 2023

Ouverture de la télédéclaration des loyers dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation.

Une obligation spécifique de déclaration en 2023 des loyers des locaux occupes interviendra dans le cadre de la campagne de révision des évaluations des locaux d’habitation.

La loi n°2021-1104 (22/08/2021) a prorogé le mécanisme de suramortissement jusqu’au 31/12/2030

CONTEXTE ET NOUVEAUTÉS

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 133) a prorogé jusqu’au 31 décembre 2030 (au lieu du 31 décembre 2024) ce mécanisme de suramortissement.

Les conditions et modalités d’application du dispositif sont inchangées.

Il concerne les véhicules acquis et ceux pris en location.

IMPACT

Quelles sont les principales nouveautés pour les entreprises en 2021 ?

Focus sur les nouvelles aides à l’embauche

Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

L’aide exceptionnelle créée dès la 3^ème loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits. L’objectif étant de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021, pour un coût total de 1,1 Md€.

Cette nouvelle aide pour l’embauche d’un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l’aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

Cliquez ici pour en savoir plus sur l’Aide à l’embauche

Aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’alternance

La loi de finances poursuit le soutien apporté à l’embauche en contrat d’alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l’apprentissage et à la professionnalisation pour la 1^ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021.

Pour rappel, les nouvelles aides pour l’embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu’à 8 000 €, varient selon l’âge de l’alternant.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les nouvelles aides pour l’embauche des jeunes

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, baisse des impôts de production, nouvelles aides à l’embauche… Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises.

Quelles sont les principales nouveautés pour 2021 ?

Création d’un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD)

Un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), pouvant aller jusqu’à 24 mois est créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés. L’APLD, entrée en vigueur le 1^er juillet 2020  permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 80 % par l’État et à 20 % par l’employeur.

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Renforcement du Fonds National pour l’Emploi (FNE)

Dans le cadre du Plan de relance, le Fonds national pour l’emploi est abondé à hauteur de 1 Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution », avec l’objectif que 223 000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences attendues sur le marché du travail.

Soutien à l’export

Après la mise en place en avril 2020 d’un plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices, de nouvelles mesures renforcent la force de frappe des PME-ETI françaises à l’export dans le contexte de la reprise d’activité et de concurrence étrangère accrue. 247 M€ sont ainsi prévus pour le volet export du Plan de relance sur 2020-22, dont 122 M€ inscrits en crédits de paiement en 2021.

Le volet export du Plan de relance prévoit notamment :

• le renforcement des moyens de l’assurance prospection
• la mise en place d’un « chèque export » destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu’à 50  % des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une  prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d’un plafond)
• la mise en place d’un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 €, l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI,
• le doublement de l’enveloppe FASEP afin d’accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents
• la mise en place d’une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs, proposée sur les interfaces de Business France.

Pour en savoir plus : Changement au 01/01/2021