La réglementation

Depuis le 01/01/2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Les obligations

En tant que professionnel, vous devez désormais dans vos relations contractuelles avec vos clients consommateurs :

• Garantir le recours effectif à un dispositif de médiation, en mettant en place votre propre dispositif de médiation de la consommation ou en recourant à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences de la réglementation.
• Afficher la possibilité de recourir à la médiation, sur vos sites internet, vos CGV, vos bons de commande, ou sur tout autre support adapté.