Rappels

Dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL a été supprimée.

Pour maintenir l’ensemble des options ouvertes pour les entrepreneurs individuels quant à leur régime fiscal, la loi de finances pour 2022 autorise l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, à l’instar des dispositions qui étaient applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.

Le décret précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés.

Il prévoit également les modalités de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

L’option pour l’IS

Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022

L’entrepreneur individuel, relevant d’un régime réel d’imposition, peut opter pour son assimilation à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou à une EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée), emportant option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

L’option pour l’assimilation de la nouvelle entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL est irrévocable.

L’option pour l’assujettissement à l’IS est en revanche révocable jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

• L’option doit être notifiée dans les 3 mois de l’ouverture de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite que l’entreprise soit assimilée à une EURL ou à une EARL.
• La renonciation doit quant à elle être exercée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option.