Immatriculation et déclaration du conjoint du chef d’entreprise

NOUVEAUTE

Arrêté du 6 août 2021, JO du 18, texte n°2

A compter du 1er septembre 2021, une attestation sur l’honneur doit être remplie et signée par le conjoint ou partenaire lors de la création de l’entreprise ou à l’occasion de modifications effectuées par le chef d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises ou du guichet électronique des formalités des entreprises (ou du guichet électronique unique à compter du 1er janvier 2023).

CONTENU DE L’ATTESTATION

Le conjoint doit s’engager sur l’honneur à participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire.

L’arrêté du 6 août 2021 fournit un modèle d’attestation qui contient les informations relatives à l’identité du conjoint ou partenaire du chef d’entreprise, la nature de leur lien juridique, l’identification de l’entreprise, le statut du conjoint (salarié, collaborateur ou associé) et sa date d’effet.