1ere LFR pour 2022, articles 2 et 3

RAPPELS

L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

• Dans ce cas, la prise en charge patronale est exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
• Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Rien n’interdit à l’employeur de prendre en charge le coût des abonnements au-delà de l’obligation légale (50 %). Dans ce cas, la participation facultative est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés, sous réserve, pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence de leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales. Cette condition étant appréciée au cas par cas.

Cette participation facultative est en principe soumise à l’impôt sur le revenu.

NOUVEAUTÉS

1. Le législateur a étendu à la part facultative de la prise en charge par l’employeur les avantages fiscaux et sociaux accordés au titre de la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement, pour les années 2022 et 2023 (soit, au total, une prise en charge bénéficiant d’une exonération fiscale et sociale pouvant aller jusqu’à 75 % du prix du titre).
2. La loi a relevé de 600 € à 800 € le plafond d’exonération en cas de cumul « forfait mobilités durables » / « prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics ».Les sommes versées par l’employeur à ce titre seront donc exonérées dans une limite globale de 800 € par an (ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si cette prise en charge excède ce montant).

   NB :Cet aménagement a un caractère pérenne. La nouveauté est applicable dès l’imposition des revenus 2022.

Loi pouvoir d’achat, art. 14

Pour les entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ : mise en place d’un plafonnement temporaire (un an) de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

La variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023 inclus.

Ce plafonnement ne pourra faire l’objet d’aucun rattrapage ultérieur.

NB : La loi Pouvoir d’achat (16 août 2022, art. 12), a adopté une mesure similaire de plafonnement concernant l’indice de référence des loyers (IRL).

Article 6, 1ere LFR 2022

La contribution à l’audiovisuel public (CAP) était due par :

• les particuliers : Avis d’imposition avec la Taxe d’Habitation
• les professionnels : Déclaration et Paiement avec la TVA

Suppression totale à compter du 01/01/2022

Que faire lorsqu’une CAP a déjà été payée depuis le 01/01/2022 ?

Lorsqu’une CAP a déjà été payée depuis le 01/01/2022, le législateur a prévu un mécanisme d’imputation ou de remboursement 

• Cas des particuliers : Pour les particuliers ayant acquitté la CAP par voie de mensualisation, le montant sera imputé sur le montant de la Taxe d’Habitation et à défaut sera remboursé automatiquement en septembre 2022.
• Cas des professionnels : Pour les professionnels ayant acquitté la CAP par le biais de l’annexe 3310A de la déclaration de TVA en avril 2022, un remboursement automatique interviendra au plus tard en octobre 2022.

Rappels

Les frais de déplacement de moins de 40 kilomètres supportés par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail sont admis en déduction du revenu, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.

Au-delà des 40 premiers kilomètres, la déduction est admise si le salarié justifie de l’éloignement entre son domicile et son lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l’emploi occupé.

Le salarié utilisant sa voiture pour se déplacer utilise le barème kilométrique publié par l’administration pour évaluer ses frais de déplacements.

Nouveautés

Article 20, 1ere LFR 2022

À compter du 18 août 2022, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.

Cette nouveauté sera applicable en 2023 pour le calcul de l’impôt sur le revenu de 2022.

Rappels

Dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL a été supprimée.

Pour maintenir l’ensemble des options ouvertes pour les entrepreneurs individuels quant à leur régime fiscal, la loi de finances pour 2022 autorise l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, à l’instar des dispositions qui étaient applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.

Le décret précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés.

Il prévoit également les modalités de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

L’option pour l’IS

Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022

L’entrepreneur individuel, relevant d’un régime réel d’imposition, peut opter pour son assimilation à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou à une EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée), emportant option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

L’option pour l’assimilation de la nouvelle entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL est irrévocable.

L’option pour l’assujettissement à l’IS est en revanche révocable jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

• L’option doit être notifiée dans les 3 mois de l’ouverture de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite que l’entreprise soit assimilée à une EURL ou à une EARL.
• La renonciation doit quant à elle être exercée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option.