Loi pouvoir d’achat, art. 14

Pour les entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ : mise en place d’un plafonnement temporaire (un an) de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

La variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023 inclus.

Ce plafonnement ne pourra faire l’objet d’aucun rattrapage ultérieur.

NB : La loi Pouvoir d’achat (16 août 2022, art. 12), a adopté une mesure similaire de plafonnement concernant l’indice de référence des loyers (IRL).

Article 6, 1ere LFR 2022

La contribution à l’audiovisuel public (CAP) était due par :

• les particuliers : Avis d’imposition avec la Taxe d’Habitation
• les professionnels : Déclaration et Paiement avec la TVA

Suppression totale à compter du 01/01/2022

Que faire lorsqu’une CAP a déjà été payée depuis le 01/01/2022 ?

Lorsqu’une CAP a déjà été payée depuis le 01/01/2022, le législateur a prévu un mécanisme d’imputation ou de remboursement 

• Cas des particuliers : Pour les particuliers ayant acquitté la CAP par voie de mensualisation, le montant sera imputé sur le montant de la Taxe d’Habitation et à défaut sera remboursé automatiquement en septembre 2022.
• Cas des professionnels : Pour les professionnels ayant acquitté la CAP par le biais de l’annexe 3310A de la déclaration de TVA en avril 2022, un remboursement automatique interviendra au plus tard en octobre 2022.

Rappels

Les frais de déplacement de moins de 40 kilomètres supportés par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail sont admis en déduction du revenu, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.

Au-delà des 40 premiers kilomètres, la déduction est admise si le salarié justifie de l’éloignement entre son domicile et son lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l’emploi occupé.

Le salarié utilisant sa voiture pour se déplacer utilise le barème kilométrique publié par l’administration pour évaluer ses frais de déplacements.

Nouveautés

Article 20, 1ere LFR 2022

À compter du 18 août 2022, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.

Cette nouveauté sera applicable en 2023 pour le calcul de l’impôt sur le revenu de 2022.

Rappels

Dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL a été supprimée.

Pour maintenir l’ensemble des options ouvertes pour les entrepreneurs individuels quant à leur régime fiscal, la loi de finances pour 2022 autorise l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, à l’instar des dispositions qui étaient applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.

Le décret précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés.

Il prévoit également les modalités de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

L’option pour l’IS

Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022

L’entrepreneur individuel, relevant d’un régime réel d’imposition, peut opter pour son assimilation à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou à une EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée), emportant option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

L’option pour l’assimilation de la nouvelle entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL est irrévocable.

L’option pour l’assujettissement à l’IS est en revanche révocable jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

• L’option doit être notifiée dans les 3 mois de l’ouverture de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite que l’entreprise soit assimilée à une EURL ou à une EARL.
• La renonciation doit quant à elle être exercée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option.

Pour les contribuables particuliers faisant appel à un organisme de services à la personne, ou à un auto-entrepreneur, l’avance immédiate du crédit d’impôt est désormais disponible.

Rappels

Ce versement au rythme des dépenses effectuées était déjà mis en œuvre pour les emplois directs d’aide à domicile via le service Cesu+ de l’Urssaf.

Auparavant, ce crédit d’impôt était reversé en deux fois :

• un acompte de 60 % en janvier et
• le solde au cours de l’été.

Lorsque le contribuable fait appel à un prestataire de services à la personne ou à un auto-entrepreneur, les dépenses engagées à ce titre donnent droit à un crédit d’impôt de 50 % dans la limite d’un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant être porté à 20 000 € maximum dans certains cas).

Jusqu’à présent, le montant de ce crédit d’impôt était versé par l’administration avec plus d’une année de décalage.

Nouveautés

Depuis le 14 juin 2022, un service Avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques permet de déduire le montant du crédit d’impôt du montant dû à l’organisme de services à la personne au fur et à mesure des paiements.

Sauf dans certains cas particuliers, ce crédit d’impôt est plafonné à 6 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses engagées en 2022.

• Il est porté à 10 000 € en cas de situation de handicap.