Pour les groupes de sociétés bénéficiant du régime de l’intégration fiscale (CGI, art. 223 A et 223 A bis) :

• le respect des conditions relatives à la libération et à la composition du capital s’apprécie au seul niveau de la société mère, redevable pour le groupe de l’impôt sur les sociétés,
• la limite de 10 M€ s’apprécie par référence à la somme des chiffres d’affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré.

La LDF pour 2023 a rehaussé la limite du bénéfice taxable au taux réduit d’IS

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du taux d’IS réduit ? 

• Toutes les entreprises redevables de l’IS de plein droit ou sur option
• Dont le CA HT est ≤ 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021  Le seuil de CA s’apprécie par référence à un CA réalisé au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition d’une durée égale à 12 mois
• Dont le capital est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques  Condition qui doit être respectée :
  • tout au long de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel l’impôt sur les sociétés est liquidé (détention continue)
  • tant en ce qui concerne les droits de vote que les droits aux bénéfices
• Dont le capital est entièrement libéré

Condition qui s’apprécie à la clôture de l’exercice ou au terme de la période d’imposition au titre duquel l’impôt sur les sociétés est liquidé

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une contribution, additionnelle à l’IR, assise sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal passible de l’IR.

Quelles sont les personnes visées ?

• Contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés dont le RFR* > 250 000 €
• Contribuables soumis à imposition commune (mariés ou pacsés) dont le RFR > 500 000 €

*RFR = Revenu Fiscal de Référence

Le montant du RFR est indiqué sur l’avis d’imposition.

Nouveauté

A compter du1er juillet 2023, une nouvelle mention obligatoire apparaîtra sur les bulletins de paie : il s’agit du Montant Net Social :

• Il correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au RSA et à la Prime d’activité.
• Il n’a aucune incidence sur le reste du bulletin. Il permet juste de faciliter les démarches des salariés.

Calcul

Montant Net Social = Rémunération brute versée par un employeur – Cotisation et contributions sociales salariales obligatoires + Contributions de l’employeur au financement de la protection sociale supplémentaire facultative

Vous verrez le montant net social apparaître juste avant le net à payer avant impôts.

Pour plus d’informations : https://solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social

Rappels

Tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux et à l’identité des occupants.

Quelques cas particuliers

Sous-location avec bail commercial

Je sous-loue mon appartement via une société de gestion immobilière avec qui j’ai un bail commercial (résidences étudiantes, résidences seniors…). Je ne connais donc pas l’identité exacte des locataires. Qui dois-je déclarer ?

Vous devez déclarer l’occupant « réel » de votre bien. Aux termes de l’article 1418 du CGI, l’obligation déclarative incombe au propriétaire. Le propriétaire doit donc pouvoir connaître l’identité des occupants des locaux qui lui appartiennent afin de pouvoir remplir son obligation déclarative. La société gestionnaire ne peut donc pas opposer le RGPD pour refuser de communiquer au bailleur les éléments relatifs aux locataires. Il revient à cette dernière de vous transmettre ces éléments.”

Bien en viager

Qui doit réaliser la déclaration ?

Le principe à retenir est que le redevable principal de la taxe foncière est celui qui doit déclarer l’occupation. C’est uniquement lui qui a accès au bouton « déclarer ».”

Vente d’un bien

En cas de mutation d’un bien, que faire si celui-ci n’est pas visible dans le service en ligne « Biens Immobiliers » ? 

Si vous n’étiez pas encore propriétaire de ce bien au 01/01/2023, alors c’est à l’ancien propriétaire de déclarer la situation d’occupation de ce bien via son espace sécurisé, avant le 30/06/2023. 

Si vous étiez déjà propriétaire de ce bien au 01/01/2023 et que la date du 30 juin approche, alors vous devez contacter l’administration afin d’être aidé pour réaliser la déclaration d’occupation de ce bien