Afin d’aider les entreprises grandes consommatrices d’énergie impactées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité causée par la guerre en Ukraine, l’État compense les surcoûts de dépenses, autrement dit les coûts éligibles, de gaz ou d’électricité par rapport à 2021.
Cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 avec la création de 2 nouvelles périodes éligibles (septembre/octobre 2022 et novembre/décembre 2022).
Report des dates limites de dépôt des demandes d’aide, le nouveau calendrier est le suivant :
Périodes éligibles >> Période pour déposer un dossier
Mars, Avril et Mai 2022 >> du 4 Juillet au 31 Décembre 2022
Juin, Juillet et Août 2022 >> du 3 Octobre au 31 Décembre 2022
Septembre et Octobre 2022 >> du 15 Novembre 2022 au 31 Janvier 2023
Novembre et Décembre 2022 >> du 16 Janvier au 24 Février 2023
Demandes dématérialisées à faire sur : https://www.impots.gouv.fr
Conditions d’accès au dispositif
Sont éligibles à cette aide les entreprises qui :
- ont été créées avant le 1er décembre 2021
- ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
- ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande)
- ont des achats de gaz et d’électricité qui atteignent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021
- souffrent d’un doublement de leur coût unitaire d’achat de gaz ou d’électricité (calculé en euros par mégawatt-heure) par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021
- n’exercent pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier
- sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié (pour les associations uniquement)
