Afin d’aider les entreprises grandes consommatrices d’énergie impactées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité causée par la guerre en Ukraine, l’État compense les surcoûts de dépenses, autrement dit les coûts éligibles, de gaz ou d’électricité par rapport à 2021.

Cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 avec la création de 2 nouvelles périodes éligibles (septembre/octobre 2022 et novembre/décembre 2022).

Report des dates limites de dépôt des demandes d’aide, le nouveau calendrier est le suivant :

Périodes éligibles >> Période pour déposer un dossier

Mars, Avril et Mai 2022 >> du 4 Juillet au 31 Décembre 2022

Juin, Juillet et Août 2022 >> du 3 Octobre au 31 Décembre 2022

Septembre et Octobre 2022 >> du 15 Novembre 2022 au 31 Janvier 2023

Novembre et Décembre 2022 >> du 16 Janvier au 24 Février 2023

Demandes dématérialisées à faire sur : https://www.impots.gouv.fr

Conditions d’accès au dispositif

Sont éligibles à cette aide les entreprises qui :

• ont été créées avant le 1er décembre 2021
• ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
• ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande)
• ont des achats de gaz et d’électricité qui atteignent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021
• souffrent d’un doublement de leur coût unitaire d’achat de gaz ou d’électricité (calculé en euros par mégawatt-heure) par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021
• n’exercent pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier
• sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié (pour les associations uniquement)

Principales mesures en faveur des particuliers

• Revalorisation du barème de l’IR & des seuils et limites associés de 5,4% [art. 2]
• Aménagement du mécanisme de modulation à la baisse du prélèvement à la source [art. 3]

Principales mesures en faveur des professionnels

• Suppression de la CVAE sur 2 ans [art. 5]
  • Abaissement du plafonnement de la CET en fonction de la VA
  • Rehaussement du taux de la taxe additionnelle à la CVAE
• Revalorisation des seuils triennaux : seuils en matière d’imposition des bénéfices et seuils de la franchise en base

Remarque : Le projet est actuellement en cours d’examen au Parlement, de nombreux amendements sont en discussion comme par exemple le relèvement du plafond du taux réduit d’IS, l’indexation des plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises…

Nouveautés

Bercy a mis à jour sa FAQ relative à la facturation électronique.

Les questions suivantes ont été ajoutées :

1. Quels sont les documents concernés par la facturation électronique ?
2. Les redditions de compte sont-elles dans le champ de la facturation électronique ?
3. Les notes de débit sont-elles dans le champ de la facturation électronique ?
4. La vente / l’émission de bons cadeaux (cartes cadeaux, bons d’achat,…) entre-t-elle dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting ?
5. Les opérations payées par l’intermédiaire de bons cadeaux (cartes cadeaux, bons d’achat,…) entrent-elles dans le champ de la facturation électronique ou le e-reporting ?

Pour accéder aux réponses publiées :   https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_fe_v01082022_vf.pdf

1ere LFR pour 2022, articles 23, 35 et 36

PROLONGATION DU PGE RESILIENCE

Un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) « Résilience » a été instauré début avril 2022 en vue de soutenir les entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine.

Ce dispositif qui devait expirer le 30 juin 2022 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS A TAUX BONIFIES

La loi autorise le gouvernement à mettre en place un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises affectées par la guerre en Ukraine.

PRÊTS PARTICIPATIFS POUR LES TPE ET PE

Un dispositif de prêts participatifs a été mis en place au profit des très petites entreprises ou des petites entreprises.

Ce dispositif devait prendre fin le 30 juin 2022.

>> La LFR prolonge l’application du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

1ere LFR pour 2022, articles 2 et 3

RAPPELS

L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

• Dans ce cas, la prise en charge patronale est exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
• Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Rien n’interdit à l’employeur de prendre en charge le coût des abonnements au-delà de l’obligation légale (50 %). Dans ce cas, la participation facultative est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés, sous réserve, pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence de leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales. Cette condition étant appréciée au cas par cas.

Cette participation facultative est en principe soumise à l’impôt sur le revenu.

NOUVEAUTÉS

1. Le législateur a étendu à la part facultative de la prise en charge par l’employeur les avantages fiscaux et sociaux accordés au titre de la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement, pour les années 2022 et 2023 (soit, au total, une prise en charge bénéficiant d’une exonération fiscale et sociale pouvant aller jusqu’à 75 % du prix du titre).
2. La loi a relevé de 600 € à 800 € le plafond d’exonération en cas de cumul « forfait mobilités durables » / « prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics ».Les sommes versées par l’employeur à ce titre seront donc exonérées dans une limite globale de 800 € par an (ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si cette prise en charge excède ce montant).

   NB :Cet aménagement a un caractère pérenne. La nouveauté est applicable dès l’imposition des revenus 2022.