Ce crédit d’impôt temporaire est destiné à soutenir les professionnels pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les PME au sens du droit de l’UE (< 250 salariés et CA ≤ 50M€ ou Bilan ≤ 43M€, ) imposées d’après leur bénéfice réel (de plein droit ou sur option) ou exonérées par certaines dispositions expresses de la loi.

Peuvent notamment bénéficier du crédit d’impôt :

• les entrepreneurs individuels relevant de l’IR (BIC, BNC, BA)
• les sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes
• les sociétés soumises à l’IS de plein droit ou sur option ainsi que l’ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères, etc.)

Quels sont les bâtiments éligibles ?

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les dépenses doivent concerner un bâtiment :

• achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux
• affecté par l’entreprise propriétaire ou locataire à l’exercice de son activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole)
• à usage tertiaire (bâtiment ne devant être utilisé ni pour l’exploitation des ressources naturelles [secteur primaire], ni pour la transformation des matières premières [secteur secondaire])

⛔ Sont ainsi exclues du dispositif, les dépenses afférentes à des bâtiments affectés à l’exercice d’une activité civile