1ere LFR pour 2022, articles 2 et 3

RAPPELS

L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

• Dans ce cas, la prise en charge patronale est exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
• Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Rien n’interdit à l’employeur de prendre en charge le coût des abonnements au-delà de l’obligation légale (50 %). Dans ce cas, la participation facultative est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés, sous réserve, pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence de leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales. Cette condition étant appréciée au cas par cas.

Cette participation facultative est en principe soumise à l’impôt sur le revenu.

NOUVEAUTÉS

1. Le législateur a étendu à la part facultative de la prise en charge par l’employeur les avantages fiscaux et sociaux accordés au titre de la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement, pour les années 2022 et 2023 (soit, au total, une prise en charge bénéficiant d’une exonération fiscale et sociale pouvant aller jusqu’à 75 % du prix du titre).
2. La loi a relevé de 600 € à 800 € le plafond d’exonération en cas de cumul « forfait mobilités durables » / « prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics ».Les sommes versées par l’employeur à ce titre seront donc exonérées dans une limite globale de 800 € par an (ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si cette prise en charge excède ce montant).

   NB :Cet aménagement a un caractère pérenne. La nouveauté est applicable dès l’imposition des revenus 2022.