Loi pouvoir d’achat, art. 14

Pour les entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ : mise en place d’un plafonnement temporaire (un an) de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

La variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023 inclus.

Ce plafonnement ne pourra faire l’objet d’aucun rattrapage ultérieur.

NB : La loi Pouvoir d’achat (16 août 2022, art. 12), a adopté une mesure similaire de plafonnement concernant l’indice de référence des loyers (IRL).