1ere LFR pour 2022, articles 23, 35 et 36

PROLONGATION DU PGE RESILIENCE

Un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) « Résilience » a été instauré début avril 2022 en vue de soutenir les entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine.

Ce dispositif qui devait expirer le 30 juin 2022 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS A TAUX BONIFIES

La loi autorise le gouvernement à mettre en place un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises affectées par la guerre en Ukraine.

PRÊTS PARTICIPATIFS POUR LES TPE ET PE

Un dispositif de prêts participatifs a été mis en place au profit des très petites entreprises ou des petites entreprises.

Ce dispositif devait prendre fin le 30 juin 2022.

>> La LFR prolonge l’application du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.