Entreprise en cours d’exploitation

La TASCOM doit être déclarée et payée avant le 15 juin 2023

• Formulaire n° 3350-SD à remplir pour chaque établissement
• Déclaration obligatoirement accompagnée du paiement
• Pour les entreprises soumises à la majoration de 50 % (établissement dont la surface de vente dépasse 2 500 m²) : versement d’un acompte de 50 % du montant de la taxe et de la majoration avant le 15 juin de chaque année

Ces entreprises doivent donc déclarer et payer avant le 15 juin 2023 :

• d’une part, la taxe et la majoration de 50 % au titre de 2023
• et d’autre part, l’acompte sur la taxe et sur la majoration au titre de 2024

Entreprise ayant cessée son activité en 2023

En cas de cessation d’activité au cours de l’année 2023, la TASCOM doit être déclarée et payée avant le 15 du 6ème mois suivant la cessation définitive d’exploitation.

• Formulaire n° 3350-C-SD à remplir pour chaque établissement
• Déclaration obligatoirement accompagnée du paiement