Rappels

Tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux et à l’identité des occupants.

Quelques cas particuliers

Sous-location avec bail commercial

Je sous-loue mon appartement via une société de gestion immobilière avec qui j’ai un bail commercial (résidences étudiantes, résidences seniors…). Je ne connais donc pas l’identité exacte des locataires. Qui dois-je déclarer ?

Vous devez déclarer l’occupant « réel » de votre bien. Aux termes de l’article 1418 du CGI, l’obligation déclarative incombe au propriétaire. Le propriétaire doit donc pouvoir connaître l’identité des occupants des locaux qui lui appartiennent afin de pouvoir remplir son obligation déclarative. La société gestionnaire ne peut donc pas opposer le RGPD pour refuser de communiquer au bailleur les éléments relatifs aux locataires. Il revient à cette dernière de vous transmettre ces éléments.”

Bien en viager

Qui doit réaliser la déclaration ?

Le principe à retenir est que le redevable principal de la taxe foncière est celui qui doit déclarer l’occupation. C’est uniquement lui qui a accès au bouton « déclarer ».”

Vente d’un bien

En cas de mutation d’un bien, que faire si celui-ci n’est pas visible dans le service en ligne « Biens Immobiliers » ? 

Si vous n’étiez pas encore propriétaire de ce bien au 01/01/2023, alors c’est à l’ancien propriétaire de déclarer la situation d’occupation de ce bien via son espace sécurisé, avant le 30/06/2023. 

Si vous étiez déjà propriétaire de ce bien au 01/01/2023 et que la date du 30 juin approche, alors vous devez contacter l’administration afin d’être aidé pour réaliser la déclaration d’occupation de ce bien