RAPPELS

La TASCOM est due par toute entreprise (quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante) :

• qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m², et
• dont le CA annuel HT est au moins égal à 460 000 €.

Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont soumis à cette taxe.

POINTS CLÉS

Pour le calcul de la TASCOM 2023, il convient de retenir :

• Le CA réalisé en 2022, éventuellement annualisé,
• La surface de vente de commerce de détail au 31/12/2022 (et, le cas échéant, le nombre de positions de ravitaillement en cas de vente au détail de carburants)
• Précisions concernant le calcul du montant de la TASCOM :
  • Majoration de 30% ou 50% en fonction de la taille de l’établissement
  • Réduction en fonction de la taille de l’établissement, de la zone d’implantation, du commerce
  • Modulation sur délibération préalable de la collectivité territoriale