L’administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification.

Cette proposition doit être motivée de manière à permettre à l’intéressé de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de la proposition, pour répondre à la proposition de rectification.

> Ce délai est prorogé de 30 jours si l’intéressé en fait la demande dans le délai initial.

• Il s’agit d’un délai franc : pour le calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance
• Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
• Lorsque le contribuable est absent lors de la réception de la lettre recommandée, le délai court à compter du jour où il est allé retirer le pli au bureau de poste si le retrait a été effectué dans le délai imparti par l’administration postale.