Article 6, 1ere LFR 2022

La contribution à l’audiovisuel public (CAP) était due par :

• les particuliers : Avis d’imposition avec la Taxe d’Habitation
• les professionnels : Déclaration et Paiement avec la TVA

Suppression totale à compter du 01/01/2022

Que faire lorsqu’une CAP a déjà été payée depuis le 01/01/2022 ?

Lorsqu’une CAP a déjà été payée depuis le 01/01/2022, le législateur a prévu un mécanisme d’imputation ou de remboursement 

• Cas des particuliers : Pour les particuliers ayant acquitté la CAP par voie de mensualisation, le montant sera imputé sur le montant de la Taxe d’Habitation et à défaut sera remboursé automatiquement en septembre 2022.
• Cas des professionnels : Pour les professionnels ayant acquitté la CAP par le biais de l’annexe 3310A de la déclaration de TVA en avril 2022, un remboursement automatique interviendra au plus tard en octobre 2022.