LF pour 2024, articles 44 et 69

Création d’une nouvelle catégorie de JEI – Statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC)

Pour bénéficier de la qualification de JEC, qui est rattachée au statut de JEI, les entreprises doivent :

• réaliser entre 5 et 15 % de dépenses de recherche et développement,
• satisfaire à des indicateurs de performance économique qui seront définis par décret
• remplir les autres conditions du statut de JEI (catégorie PME, création depuis moins de 8 ans, détention du capital, activité nouvelle)

Cette nouvelle disposition s’applique à compter du 1er janvier 2024.

Le seuil de dépenses de recherche et développement requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI est en principe fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice.

La création de ce nouveau statut a ainsi pour objet d’élargir le champ des entreprises couvertes par le dispositif des JEI et par conséquent d’octroyer aux entreprises éligibles à ce statut les avantages fiscaux et sociaux octroyés aux JEI.

Suppression de l’exonération d’impôts sur les bénéfices pour les JEI

Le dispositif des JEI a été créé pour soutenir l’effort de recherche des jeunes PME en leur faisant bénéficier d’une exonération d’imposition sur les bénéfices (IR ou IS) et, sur délibération des communes et de leurs intercommunalités à fiscalité propre, d’exonérations d’impôts directs locaux.

La LF pour 2024 supprime, pour les JEI créées après le 31 décembre 2023, l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont elles bénéficient pour leurs deux premiers exercices bénéficiaires.

L’avantage fiscal continu de s’appliquer aux entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2023.

La suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices reste sans incidence sur les exonérations en matière d’impôts locaux : ces exonérations sont maintenues et applicables aux JEC.

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes de moins de 250 salariés est pérennisé par la LF 2024.