Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) : où en est-on ?

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (connu sous le sigle « CICE »), mis en place il y a quelques années, a pour objectif d’alléger les charges sociales des entreprises qui : emploient des salariés et sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel. Cet objectif vise ainsi à améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Quelle entreprise a droit au « CICE » ?

Qui a droit au CICE ? Les conditions précédentes étant remplies (emploi de salariés et paiement de l’impôt), toutes les entreprises peuvent prétendre au « CICE », ceci quel que soit leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes ou sociétés de capitaux…) et ceci quel que soit leur secteur d’activité (secteur industriel, agricole, artisanal, commercial ou services…).

Les entreprises qui ont une exonération transitoire de leurs bénéfices, en vertu de dispositifs liés à l’aménagement du territoire (zones franches urbaines par exemple) ou liés à l’encouragement à la création et à l’innovation (jeunes entreprises innovantes par exemple) peuvent bénéficier du CICE.

Le dispositif est également applicable aux organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, comme les coopératives ou les organismes HLM, pour les salariés qui se trouvent affectés à l’activité soumise à l’IS.

Taux et montant du CICE

Le taux du « CICE » est de 6 % applicable aux rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2018. Seules les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC sont comptabilisées pour le calcul du CICE. Au- dessus de ce seuil, les rémunérations n’entrent pas dans le champ du calcul du CICE.

La notion de rémunération prise en compte dans l’assiette du CICE est une notion classique. Il s’agit de la rémunération servant au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale, à savoir : salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature….

Exemple : L’entreprise « DT » a versé au titre de 2018 un montant total de rémunérations  de 1.250 K€ pour des rémunérations qui sont inférieures à 2.5 fois le SMIC. Le montant du CICE est de : 1.250 K€ x 6% = 75 K€.

Comment déclarer le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt doit être déclaré auprès de l’administration fiscale et auprès des URSSAF.

• Auprès de l’administration fiscale : Le montant du CICE doit être reporté sur la déclaration « 2079-CICE-SD» ou sur la déclaration « 2069-RCI-SD », dont l’objectif est de déclarer tous les crédits et réductions d’impôt.
• Auprès des URSSAF : L’assiette cumulée du crédit d’impôt est déclarée parallèlement aux organismes collecteurs des cotisations sociales.

Imputation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise. En cas d’excédent, il est imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.

Changement à compter du 1^er Janvier 2019

Il est à noter qu’à compter du 1^er janvier 2019, le CICE se transformera en un allégement des cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Nous y reviendrons le moment venu.

On perçoit à travers ces dispositifs, mis en place dès 2013, l’objectif poursuivi par les gouvernements successifs : restaurer au mieux les marges des entreprises et alléger le coût du travail notamment à l’égard des salariés aux rémunérations les plus modestes.

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