Les comptes annuels (Bilan, Compte de résultat et Annexe) des Sociétés Anonymes (SA), des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) sont déposés aux greffes du Tribunal de Commerce au moins une fois par an. Ces bilans sont à accès public. On les trouve librement sur Internet. Quant aux associations, elles sont tenues de faire une comptabilité, mais pas de la publier. Le Bilan est publié au minimum une fois par an. En revanche, pour ce qui est des sociétés cotées en bourse, le bilan doit être publié tous les trois mois.
Qu’encourt-on en cas de non dépôt ?
- Sanction pénale : 1 500 € d’amende ; 3 000 € en cas de récidive (art. R247-3 C.Com.)
- Injonction de faire : le Président du Tribunal de commerce peut délivrer une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes sous astreinte (art. L611-2 II C.Com.)
- Intervention des tiers : tout tiers intéressé ou le Ministère public peut saisir le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, afin d’enjoindre sous astreinte le dirigeant de procéder au dépôt des comptes annuels (art. L123-5-1 C.Com.)
- Faute de gestion : le non dépôt des comptes annuels peut constituer un des éléments favorisant la mise en cause du dirigeant au titre des fautes de gestion ayant entraîné la défaillance de l’entreprise au préjudice des partenaires commerciaux qui ne pouvaient être bien informés de la situation réelle. Le dirigeant risque donc une condamnation en comblement de passif ou une interdiction de gérer.
N.B : De fait, le dépôt des comptes annuels constitue un élément d’appréciation pour le Tribunal. Par conséquent, au vu des comptes, mais également du non dépôt des comptes, le Président peut décider de convoquer d’office le dirigeant dans le cadre des actions de prévention des difficultés des entreprises.
Pour en savoir plus, se référer au parcours « Les fondamentaux de la gestion »
Module 11 : La notion de Bilan
Issu du livre « Finance pour non-financiers » de Franck Nicolas, Edition Dunod, 2012.
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