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Avis d’expert : Encadrement de la loi bancaire

le 8 août 2019

Dans un contexte d’une possible « insolvabilité », bien connaître la règlementation bancaire permet de prendre les bonnes décisions de manager dirigeant.

Il s’agit d’avoir à l’esprit les limites d’intervention auxquelles sont soumises les banques :

  • Interdiction de « soutien abusif » : la banque n’a pas le droit de continuer de « soutenir » l’entreprise, s’il est avéré qu’elle ne pourrait manifestement pas se redresser par elle-même. La responsabilité de la banque pourrait être engagée dans ce contexte en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
  • Interdiction de « retrait brutal » de concours bancaires : Mais en revanche, la banque ne peut pas exiger le remboursement immédiat d’un concours bancaire accordé. À défaut sa responsabilité pourrait être engagée en cas de faillite « précipitée ».

Attention donc, l’octroi des crédits aux entreprises exige une grande prudence, encadré par ces deux règles, qui justifie la réticence parfois constatée des banquiers, même pour ceux les plus alliés à la cause du dirigeant.

Avant toute faillite, on constate toujours une perte de confiance des banquiers :
– dans la visibilité de l’entreprise : son marché, son savoir-faire, son activité ;
– dans le dirigeant manager : simulations prévisionnelles aléatoires, manque de fiabilité, etc.

Issu du livre « Finance pour non-financiers » de Franck Nicolas, Edition Dunod.

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Pauline COMPERAT

Avis d’expert : Encadrement de la loi bancaire