Quels sont les clients concernés ?  

TOUS :

• Entrepreneurs individuels (CGI art 787 C)
• Entreprises sociétaires (CGI art 787 B)

Quelles sont les activités éligibles ?

• Industrielle
• Commerciale
• Agricole
• Artisanale
• Libérale

Quels sont les avantages fiscaux directs et indirects attachés au dispositif ?

Si respect des conditions d’éligibilité :

1. Abattement de 75% sur l’assiette de calcul des DMTG en cas de succession, de donation en plein propriété ou avec réserve d’usufruit,
2. Réduction de droits de 50% en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans,
3. Accès au mécanisme de paiement différé (5 ans) puis fractionné (10 ans) des droits,
4. Purge de la plus-value (à hauteur des droits transmis) par le biais de la transmission à titre gratuit.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

1. Engagement collectif ou unilatéral* de conservation (ECC ou EUC) :

*  L’engagement unilatéral est possible depuis le 1er janvier 2019

Sociétés non cotées : engagement minimal de 2 ans sur 34 % des droits de vote et 17% des droits  financiers par au moins un signataire exerçant une  fonction de Direction éligible

2. Transmission : Succession et/ou donation :

L’engagement collectif doit être en cours au jour de la transmission et avoir une durée minimale de deux ans.

3. Engagement individuel de conservation :

D’une durée de 4 ans à compter de la transmission + Fonction de Direction pendant 3 ans par un signataire de l’ECC ou EUC, un donataire, héritier ou légataire

4. Abattement de 75% sur la valeur taxable au titre des DMTG :

Définitivement acquis au terme de 6 ans de conservation pour les personnes ayant pris et respecté un engagement individuel de conservation