Mise en place de l’aide « nouvelle entreprise novembre » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021
Cette aide est le pendant de l’aide « coûts fixe novembre » accessible aux entreprises ayant été créées avant le 01/01/2019.
Une nouvelle aide dite « nouvelle entreprise novembre » est créée pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
- Elles sont domiciliées dans un territoire soumis entre le 1er et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet de mesures de restrictions de circulation ou de confinement pendant au moins 8 jours ;
- Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
- Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
- Leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible est négatif.
Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020.
Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022.
Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.
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